Cas pratique filiation

1846 mots 8 pages
_ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean. Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger sur les conditions de contestation de filiation paternelle et enfin il s'imposera de discuter de la rupture du mariage. La contribution aux charges du mariage Anne et Jean sont mariés. Anne à quitté le domicile conjugal. Jean peut-il contraindre Anne à réintégrer le domicile conjugal ? Selon l'article 215 alinéa 1 du Code civil, « les époux s 'obligent mutuellement à une communauté de vie. ». Cette obligation est inhérente au mariage. Ce devoir implique deux devoirs différent. D'une part le devoir de cohabitation matérielle, les époux sont tenus de vivre sous le même toit (sauf si des raisons professionnelles imposent deux domiciles distincts dans deux villes différentes). D'autre part le mariage implique un devoir de communauté de lit. Le devoir de communauté de vie entraine deux conséquences : un époux seul ne peut mettre fin à la communauté de vie et ils ne peuvent déroger à ce devoir en concluant un pacte de séparation amicale. En l'espèce, Anne à mis fin à la communauté de vie par sa seule volonté. Donc Anne a manqué à son devoir de communauté de vie ce qui peut constituer un motif pour divorce pour faute. Le Code civil n'a pas prévu d'articles à ce sujet cependant la jurisprudence considère qu'on ne peut contraindre un époux à revenir. Anne ne participe plus aux charges du mariage. Jean les assume seul. Jean peut-il exiger d'elle qu'elle contribue aux charges du mariage? En vertu de l'article 214 du Code civil, « chaque

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