Droit Civil Des Biens Le Patrimoine

compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (on parle donc des entrepreneurs individuels ou associés d’une société commerciale à responsabilité illimitée, ou évidemment les associés de sociétés civiles répondant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social). Il s’agira, selon la loi de 1985 d’une procédure de redressement judiciaire qui permet par l’élaboration d’un plan de redressement l’arrêt des poursuites individuelles

Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement

PARTIE I: le droit des personnes Le droit objectif reconnaît à chaque personne une aptitude générale à être titulaire de droits et d'obligations: c'est ce que l'on nomme la personnalité juridique: cette dernière est reconnu a l'homme de la naissance a la mort. On peut concevoir de retirer cette aptitude a être titulaire de droits et d'obligations. C'est ainsi que l'esclave n'avait pas la personnalité juridique. Inversement on peut reconnaître à d'autres que des personnes physiques cette aptitude

 DEVOIR MAISON N°1 : CAS M. ANDRÉ DROIT DES AFFAIRES M. André, exploitant individuel, est épicier dans un village alpin. Tôt le matin, il officie dans son magasin, situé juste au-dessous de son appartement; il n'a que quelques pas à faire pour venir servir quelques rares et hypothétiques clients. L’après-midi, il ferme la boutique et part en tournée. Dans ce dessein, il a acquis il y a plus d'un an, auprès de l'entreprise « Garage des Alpes SA », un véhicule tout terrain, d'occasion

Introduction Droit des biens La relation des hommes est liée à la relation des biens. Le code civil se subdivise en 4 livres : 1er c’est le livre des personnes, 2nd celui des biens et des différentes modifications de la propriété, 3ème est celui relatif aux différentes manières d’acquérir la propriété, 4ème c’est des dispositions spéciales pour Maillot. Le Droit des biens se diversifie en autant de branches qu’il existe de biens. On est là en face de prolifération de règles difficiles

l’avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence, introduirait au sein du code civil la définition d’une

conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue

INTRODUCTION La société est défini par l'article 1832 du code civil: «  La société est intituté par 2 ou plusieurs peronnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens our leur industrie ( travail, compétence..) en vue de partager les bénéfices ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut etre institué dans les cas prévu par la loi par l'act de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent a contribuer aux pertes » Entreprise commune:

respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte seulement le temps disponible pour consulter le dossier (avocat commis d'office).

DROIT * Le droit objectif s’oppose au droit subjectif Droit objectifs : ensembles de règles régissant le nombre de personne vivant en société et sanctionner par contraintes règle de droit. Droit subjectif : Toute faculté ou prérogative individuellement reconnu est sanctionné I- LE DROIT OBJECTIF 1) La notion de règles juridiques objective La règle de droit au sens objectif : règle général permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement de l’individu et qui