Droit Commercial Cas Pratique Sarl Contre Artisan

Droit des contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire

: MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de

car le niveau de carrière se définit par catégorie (A, B ou C) et par échelon au sein de ces dernières. Ainsi, le fonctionnaire grimpe les échelons par son ancienneté ou en fonction de la reconnaissance de ses mérites particuliers et dans certains cas en passant des concours internes. Document 4 4. L’évolution de carrière d’un inspecteur des douanes se fonde principalement par l’ancienneté. En effet, pour chaque échelon est définie une durée de carrière variable. A la fin de ces années définies

Implantation d’un point de vente (activité commerciale) ....................................................................... 6 • Implantation d’une activité de production ou de services....................................................................... 7 LE LOCAL ........................................................................................................................................................... 8 • Le statut des baux commerciaux ......................................

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

traitement le plus adapté afin de minimiser les conséquences d’une difficulté déclarée (Section 2). SECTION 1 – LA PREVENTION DU RISQUE La prévention du risque se fonde, tout d’abord, sur les institutions et les principes généraux que le droit met à disposition de l’entrepreneur pour favoriser la prévention (§1). Mais, il n’exclut pas la marge laissée à l’initiative individuelle qui demeure, en matière contractuelle, le meilleur moyen de se protéger (§2). §1 - La prévention légale Il

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

Je tiens à remercier Mr ZAKOUN Mbarek, le dirigeant de la société fiduciaire NAKHIL dont j’ai effectué mon stage .Je ne sais combien de fois je dois lui dire merci de m’avoir accepté dans son cabinet comme stagiaire car je viens de mettre en pratique tout ce que j’ai appris durant deux années de formation théorique en même tant j’ai compris comment est le monde des affaires. Je tiens à remercier tout son corps administratif qui a été chaleureux avec moi mais plus précisément Mlle Karima, la

Introduction générale à l’étude du droit : « Le droit on ne sait pas ce que c’est » disait Flaubert. Il faisait état d’une opinion qui est encore aujourd’hui partagée par beaucoup de personne. Certain juristes aiment à rappeler que le droit est l’école de la rigueur par nécessité mais non celle de la rigidité. Origine du mot droit : du latin directum, direction, désigne l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine. A l’heure actuelle, le droit peut être défini comme la faculté de

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation