Droit Comparé Common Law

Droit Judiciaire Privé L’aide juridique N’est-il pas inacceptable qu’un justiciable renonce à défendre son droit pour la simple raison qu’il n’en a pas les moyens financiers ? L’accès à la justice doit-il être réservé aux classes aisées ? Un réponse négative s’impose nécessairement. Quelle serait la signification d’un Etat de droit si les plus démunis ne pouvaient défendre leurs droits devant une juridiction indépendante et impartiale ? Les principes d’égalité des citoyens devant la justice

Entertainment.). La frilosité quant à l’’ouverture de leurs catalogues et l’’absence d’’investissement massif ont entraîné un échec de la structure initiale. Movieling a été rachetée par Blockbuster, propriétaire de vidéo-clubs, qui en exploite désormais les droits ($3.99 pour une nouveauté, $2.99 ou $1.99 pour des titres plus anciens). CinemaNow (créée par Sony et Lions Gate) permet à ses clients de visionner les films téléchargés sur leur télévision à l'aide du site Internet MSNTV2. I Tunes Store propose désormais

attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité Tableau synoptique des modalités de contrôle de constitutionnalité 350 Mots * 2 Pages Tableau Synoptique : Modalités de contrôle de constitutionnalité |Pays |Juridiction Compétente |Personnes/Institutions habilités à saisir|Modalités de nomination des membres |Modalités de saisine de la juridiction | |France | | | | | | Le droit publique 6726 Mots * 27 Pages La mise en œuvre du contrôle de

Pierre-Marie ACQUAVIVA Alexis DESMARRES EXISTE-T-IL UN DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE ? Master 2 Droit privé fondamental Séminaire Théorie générale SOMMAIRE I- La mutabilité de la jurisprudence A) La précarité naturelle de la règle jurisprudentielle B) Le caractère contestable des revirements de jurisprudence II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution 

sociologiques sur les transferts internationaux. Summary Several prolific research fields dedicate themselves to the analysis of the contemporary phenomena of circulation, transfer and convergence of public policies. These clusters of studies have in common to explore the impact of external influences and foreign sources of inspiration or imitation on policy making process. Two major research orientations can be distinguished among these studies. The first one develops a perspective in the close proximity

Introduction au droit (privé) L’objectif est de définir précisément le phénomène juridique, prendre conscience de la spécialité universitaire. Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme Droit au singulier, est aussi appelé le Droit objectif. C.à.d. un ensemble de règles obligatoires destinés à organiser la vie en société. Cette notion désigne l’objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens : les droits subjectifs c.à.d. les prérogatives reconnus aux destinataires

created as asylum of a refuge for all the people that were poor, persecuted, etc. ->for a long time the US practiced an open door policy: they welcomed all the people who wanted to go. 19th: They started restricting, limiting immigration with a few law, measure: • Chinese Exclusion Act (1882) • Literacy Test (1917) • National Origins Act (1924) • The Quota Act: each country was given a certain quota of immigration, a certain percentage Why did they progressively close their

Contenu de la convention 11 Effets de la conventions : 12 Optimisation des dividendes 12 Cas n°1: société mère en Europe et filiale hors Europe 13 Cas n°2: société mère hors d'Europe et filiale en Europe 14 Optimisation des redevances / royalties (droits de propriété intellectuelle) 16 Cas 1 : détenteur du brevet Hong Kong, brevet cédé à un intermédiaire belge 16 SOURCES 18 Annexes 19 INTRODUCTION Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Un paradis fiscal est un territoire (pays, île, cité) qui a

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge