Droit Comparé

fixer des critères étiques, de faire la justice pour après comparer à la réalité. Quelles sont les conditions pour qu'un bon Etat peut recourir à la force armée ? Un philosophe veut juger, il dit que c'est bon ou non, il explique et compare la réalité existente et telle qu'elle devrait être. Approche juridique : Les normes sont des textes de droit : le droit international, la Constitution. C'est également une approche normatif car le droit positif est réellement existant, on juge les partis politiques

déconcentrés, afin d’agir dans des aires géographiques délimitées, les circonscriptions administratives. En ce qui concerne les services déconcentrés, ils dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d'instruction, le pouvoir

conditions d’accès a cette profession sont comme suit : Etre de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat lié au Royaume du Maroc Etre majeur et jouir de ses droits civiques et civils. Etre titulaire de la licence en droit délivrée par une faculté marocaine de droit ou d'un diplôme reconnu équivalent d'une faculté étrangère de droit. Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat depuis moins de deux ans. N'avoir pas été condamné à une peine judiciaire, disciplinaire

compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termes généraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison

mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier

DROIT Lors de la création d'un site tout son contenu est protégé par la propriété intellectuelle. Ça n'est pas parce que l'on sourit sur une photo que l'on autorise la personne à prendre/publier la photo d'après la Jurisprudence. ← Principe fondamental. Il faut une autorisation écrite pour se servir des photos prises. Article 9 du Code civil : chacun à droit au respect de sa vie privée. Les photos sur la voie public ne sont pas concernées par ce principe fondamental si cette photo est

affaires européennes et internes. Il faut rappeler que la constitution a été révisée en 1993 pour renforcer l’information et la participation des länder, au contraire du Bundestag qui est le parlement national de la république Allemagne, si on veut comparer le Bundesrat et Bundestag on peut dire que le Bundesrat c’est le sénat et le Bundestag c’est l’assemble nationale. Pour finir on a donc La Loi fondamentale qui est la constitution de l’Allemagne depuis 1949, d’abord pour les Länder de l’Ouest

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

ce même conformisme est présent dans « la base de l’économie moderne », ce qui est vrai puisque, comme nous le verrons dans la deuxième partie, l’économie se sert de la statistique qui elle-même utilise les « grands nombres », que l’on peut alors comparer avec la masse des hommes soumis au conformisme. L’économie est réellement devenue une science lorsqu’aux temps modernes les hommes se sont pliés à un certain conformisme et qu’ils se sont mis à suivre certaines normes de comportement qui les ont

en cassation. * La 1ère chambre civile de la cours de cassation soit rejette le pourvoi, soit casse l’arrêt et renvoi l’affaire devant la CA de… 2/ Le droit a/ Les prétentions des parties A l’occasion d’un litige, il y a deux parties en présence et chacune défend son intérêt et doivent développer une argumentation en droit pour se défendre. Il faut présenter les arguments du défendeur et du demandeur. Suggestion de présenter sous forme de tableau. Ex : Le demandeur va agir en paiement