Droit de l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.4.2011 COM(2011) 173 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 FR FR 1. AMELIORER LA SITUATION DES ROMS: POUR L'UNION ET SES ÉTATS MEMBRES UN IMPERATIF SOCIAL ET ECONOMIQUE Parmi les Roms1 vivant en Europe, qui représentent 10 à 12 millions

cassation. Problème de droit : La différence de sexe entre les deux futurs époux est-elle une condition de formation du contrat de mariage alors même qu'elle n'est pas inscrite littéralement dans le code civil ? Prétention des parties : Mm. X et Y forme un pourvoi en cassation au motif qu'aucune disposition du code civil n'énonce expressément comme condition de formation du mariage la différence de sexe et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé par là même le droit au mariage qui est défendu

La Déclaration universelle des droits de l’Homme La Déclaration universelle des droits de l'homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris . Elle précise les droits humains fondamentaux. Ce texte n'est pas juridiquement contraignant mais constitue le fondement d'une série de textes juridiquement contraignants. Le texte, inspiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, énonce les droits fondamentaux de l’individu et

Libertés fondamentales Aller à : Navigation, rechercher Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme

rom, qui mobilise depuis plusieurs années les associations de défense des droits de l’homme en Europe de l’Est, suscite aussi une attention accrue en Europe de l’Ouest. On attend en particulier de l’Union européenne qu’elle intervienne plus efficacement pour sensibiliser les opinions publiques aux discriminations dont les Roms sont victimes et pour inciter les Etats à favoriser leur inclusion sociale. Les dirigeants européens ont compris que le problème des Roms concerne dorénavant l’ensemble de l’Europe

VILLANNEAU Charlène L1 Droit Groupe B Groupe de TD 4 Droit Civil TD 1 (Semestre 2) La formation du mariage Fiches d'arrêt : Doc 3 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013 concernant le mariage. En l'espèce, une femme après son divorce d'un mariage ou elle avait eu une fille, se remarie avec son beau-père. Lorsque ce dernier meurt, le fils du défunt, aussi ex-mari de la veuve, demande l'annulation du mariage prononcé entre son

harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres. L'homophobie commence dès qu'on considère les homosexuels comme des sous-citoyens». Les homosexuels n'ont pas toujours été considérés comme des citoyens « normaux ». Leurs droits ont suivi une une lente évolution. En droit Romain, l'homosexualité était tolérée. Au VI e siècle, l'homosexualité était un crime passible de la peine de mort. Le 25 septembre 1791, l'homosexualité dépénalisée mais la situation des homosexuels n'est pas pour autant reconnue

LES ROMS Origine : LesRoms[] est un endonyme signifiant « homme accompli et marié au sein de la communauté  »[]. Ce terme a été adopté par l'Union romani internationale (IRU) pour désigner un ensemble de populations, ayant en commun une origine indienne[], dont les langues initiales sont originaires du nord-ouest du sous-continent indien [] et constituant des minorités connues sous de nombreux exonymes vivant entre l'Inde et l'Atlantique ainsi que sur le continent américain. Présentes en Europe

CORRECTION des exercices du chap 1 de droit: Le droit d'accés à une activité professionnelle.   1 Le droit d'accès à une activité professionnelle Documents introductifs   Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier Extraits du Préambule de la Constitution française de 1848 (IIe République)   1 Expliquez le sens des extraits du décret d'Allarde et de la loi Le Chapelier de 1791 à la lumière du contexte dans lequel ces textes ont été adoptés. Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier ont

Libertés fondamentales Aller à : Navigation, rechercher Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion