Droit de l'Union européenne

Droit. Mme Mejatti. Le droit d’accès à une activité professionnelle. Decret Aallarde et la loi le chapelier (1791). Introduction: Avoir le droit d'accéder à une activité professionnelle est une des conditions de la liberté, cela permet a tout être humains de ce réaliser, d'obtenir un minimum de ressource, nécessaire a sa survie et a son épanouissement. Le droit d’accès à une activité professionnelle est consacré en droit français. Ce principe est également proclamé au niveau international

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

recevable la décision du ministère public d'attaqué ce mariage. Par la même occasion, la décision d'invalidité du mariage que la cour d'appel a accepté se heurte aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'article 12, où il est question du droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Le problème n'est pas l'interdiction pour deux personnes de même sexe de se marier, c'est plutôt le fait qu'il n'y existe aucune précision contraire

totalitarismes ; l'Union européenne et le totalitarisme Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme Le Parlement européen, - vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, - vu la résolution 260(III)A de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948 sur le génocide, - vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, - vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - vu la décision-cadre

notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention sur les droits de l'enfant et dans les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort approuvées par l'ECOSOC. Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que les États s'engagent à abolir pour toujours la peine de mort. L'Union européenne va plus loin et préconise l'abolition pour elle-même

d'accéder au mariage, revient en une forme de discrimination (l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que chaque personne à le libre choix de son orientation sexuelle). Cependant, la loi française, n'autorise et ce implicitement, que le mariage entre un homme et une femme. Les demandeurs, estiment que les articles du code civils concernant l'union de deux personnes ne précisent pas, que pour que le mariage soit valide, il est nécessaire

| Droit européen ou l’ordre juridique de l’Union européenne | Cours de M. Tranchant | | | | UT1 – License en droit - Semestre 3 - Année 2012-2013 | Sommaire Sommaire 2 Bibliographie 6 Introduction générale 7 I – Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? 7 A – Les composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les

articles. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi : le traité sur l’Union européenne (TUE) (55 articles) mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ; le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les

veulent par leur revendications, obtenir les même droit que les couples hétérosexuels a savoir le droit au mariage. Afin de palier a ce problème, plusieurs pays de l'Union Européenne a l'exemple de la Belgique et de l'Espagne on légalisé le mariage pour les couples homosexuels. Mais en France le mariage reste toujours fermés aux couples homosexuels même si elle a connue une avancée grâce au Pacte Civil de Solidarité. La jurisprudence européenne c'est positionné sur le mariage entre personnes du

International La Déclaration universelle des droits de l'Homme est une déclaration adoptée par l’ONU en 1948 à Paris. Elle précise les droits humains fondamentaux. Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur d'une proclamation de droits. La Constitution de l’OMS est entrée en vigueur le 7 avril 1948 (Alma-Ata) Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument juridique international qui a force obligatoire pour 194 pays, et notamment pour l'ensemble des