Droit de l'Union européenne

ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPENNE DU 22 JUIN 2010 Certains engagements supranationaux doivent être envisagés de manière particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge

obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité

La construction européenne a été créée à la suite de la Seconde guerre mondiale alors que l'Europe dévastée cherchait à se reconstruire et à se réconcilier. Celle-ci débute véritablement le 9 mai 1950 par la déclaration de Robert SCHUMAN qui initie la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Au début, cette initiative visée seulement la coopération économique et commerciale à travers les pays d'Europe de l'Ouest, pourtant au fur et à mesure cette intégration va être poussé au point de créer

doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ». En l'espèce

TLicence en droit 1 Série B 2008-2009 Semestre 2 INSTITUTIONS EUROPEENNES Professeur DEBARD Plan du cours Ière Partie : L’Europe de la coopération et l’Europe de l’intégration Ch. 1er : Le Conseil de l’Europe S. I : Généralités S. II : La Convention européenne des droits de l’homme Ch. 2 : Les organisations économiques S. I : L’OECE S. II : L’AELE Ch. 3 : Les organisations militaires Ch. 4 : La notion d’organisation d’intégration IIème Partie : L’histoire des Communautés et de l’Union européenne

Souveraineté de l’Union Européenne I. la souveraineté proclamée du droit Européen ⇒ la souveraineté du droit international Conception classique : Les Etats restent souverains. Ceux sont eux qui ont crée les traités internationaux, ils en sont donc les maîtres. Ils exercent leur souveraineté en appliquant les traités qu’ils ont souhaité, mais également en les interprétant, les modifiant ou les supprimant. Prenons le cas de la France : Dans la constitution il est tout à fait clair

INSTITUTIONS  EUROPEENNES   Jean-­‐Christophe  Martin   Professeur  agrégé  de  droit  public   Université  Nice  -­‐  Sophia  Antipolis               1/  Plan  du  cours     2/  Eléments  de  bibliographie           Licence  2  –  Groupe  A   Année  2011-­‐2012         PARTIE  1.  LES  INSTITUTIONS  DE  L’UNION  EUROPEENNE    

11 - 15 juin 2007, Svetomir Skaric Faculté de droit « Iustinian Premier », Université St « Cyril et Méthode » Skopje Le droit constitutionnel européen - Nouvelle branche du droit Résumé Dans ce texte, le droit constitutionnel européen se définit comme une branche du droit et comme une science juridique ayant un objet, des méthodes et des sources spécifiques. Pour établir sa définition, on utilise en général les critères et les catégories du droit constitutionnel national (interne). Dans le centre

Résumé Cours de Droit niveau Licence sur l'organisation et le fonctionnement du système institutionnel en Europe. Extrait: La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence était décidé par les compagnies et les supermarchés pouvaient vendre moins cher

C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi