Droit De La Concurrence Ententes Prix

il y a des défaillances de marché ou pourquoi celui-ci n’est-il pas toujours efficace. En analysant d’abord les limites de la concurrence pure et parfaite puis en montrant les nuisances à l’environnement que crée le marché et enfin le rôle joué par l’Etat pour pallier à ces défaillances. I : Les limites de la Concurrence Pure et Parfaite : Un marché de concurrence pure et parfaite est un marché qui satisfait cinq conditions : atomicité du marché, homogénéité des produits, transparence du

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

Commission européenne La politique de concurrence en Europe et le citoyen La politique de concurrence en Europe et le citoyen Commission européenne De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int). Photos: couverture (avion) et photos des pages 8, 15, 17, 24, 26, 29 et 32: Médiathèque, Commission européenne Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000 ISBN 92-828-9366-9

général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise. L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques. La décision peut être remise en cause

répartir (diviser travail en fonction des spécialités de chacun) dans le but de satisfaire le plus grand nombre. 2) Ou se passe l’échange ? Il se concrétise sur un marché. Marché : Lieu de rencontre entre l’offre et la demande qui permet de déterminer un prix satisfaisant les 2 partis.  Les différents types de marché selon l’échange. - Marché de biens et de services - Marché des capitaux (financier) - Marché du travail - Marché de changes Les différentes tailles de marché selon la localisation. - Marché

Au Maroc, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est le texte législatif qui définit les dispositions régissant la liberté des prix et organise la libre concurrence. Elle définit aussi les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Présentation La loi est composée de neuf titres: • Titre Premier : Champ d'application;

production à l’intérieur d’un pays. Protectionnisme : on protège son territoire, son industrie en imposant des taxes (des droits de douanes) ou en imposant des visas pour empêcher les commerciaux étrangers de venir sur notre territoire. On impose également des normes en matière de santé ou encore des quotas, c'est-à-dire limiter la quantité. Parfois même, on tue la concurrence : le Brésil n’avait que des produits obsolètes de mauvaises qualités. Solde courant : soldes des échanges de biens et services

Clean Air Act Externalités positives : La technologie et dans le domaine de R&D, l’investissement est cher et les externalités font que les autres firmes en profitent. Pousse les firmes à un comportement opportuniste. Renforcement des droits de la propriété intellectuelle Ex : Convention de Munich (1973) : reconnaissance d’un monopole temporaire → Les pouvoirs publics peuvent aussi subventionner des programmes de R&D (difficile de contrôler l’usage de font avec l’asymétrie d’information)

Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais de vendre, la distribution