Les limites du pouvoir de décision

Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise. L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés. Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques. La décision peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales.
1. La législation peut-elle jouer un rôle dans la prise de décision de l'entreprise ?
• Les règles juridiques à respecter peuvent être de nature nationale ou européenne. Elles concernent tout autant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit de la consommation ou le droit pénal. Par exemple, des associations de défense de l'environnement peuvent, dans le cadre de la responsabilité civile, demander des dommages et intérêts aux entreprises et les obliger à respecter, par le biais de la puissance publique, leurs obligations environnementales. Autre exemple, il est interdit d'envoyer des courriels publicitaires sans le consentement des consommateurs. Et en matière de législation européenne, lorsque des entreprises européennes de grande taille veulent fusionner, elles doivent demander l'autorisation à la Commission européenne.
• Un ensemble de règles concernant le respect de l'ordre social affectent ainsi les décisions de l'entrepreneur. À l'intérieur même de l'entreprise, le comité d'entreprise joue également un rôle de contrepoids régulateur face aux décisions ou dans le cadre de décisions prises par l'entreprise.
Exercice n°1
2. Quel est le poids du comité d'entreprise dans la prise de décision entrepreneuriale ?
• Pour préserver l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, la prise