Droit de la famille

tractatus relatif au traitement de l'enfant par le parent qui doit avoir pourvu à son éducation, son entretien ou son installation et enfin la fama qui renvoie à la réputation, à ce que l'enfant soit reconnu comme étant le leur dans la société, par la famille et par l'autorité publique. Dans la situation de Nicolas, l'enfant a été conçu et est né durant le mariage : il est donc présumé père de l'enfant. Cette présomption n'a pas été écartée car la mère de l'enfant a déclaré, à l'officier d'état-civil lors

 TD: Droit des personnes et de la famille: Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques. Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer

filiation est la conséquence d’une décision judiciaire. Selon la forme de l’adoption, simple ou plénière, le lien de filiation est maintenu ou non avec la famille d’origine. Les enfants adoptables a) en France, au titre de l’article 347 du code civil Il s’agit des enfants au bénéfice desquels les pères et mères ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. Des pupilles de l’État. Des enfants déclarés judiciairement abandonnés aux termes de l’article 350 du Code

Faculté de droit et de science politique Aix Marseille UniversitéSite de MarseilleAnnée universitaire 2021-2022Licence 1, S 2Travaux dirigés droit de la familleSéance 1 Conseils méthodologiques et illustrationQuelques conseils méthodologiques pour la résolution du cas pratique : Le cas pratique se présente sous la forme d’un ensemble de faits. Il consiste principalement dans la résolution de la ou des question(s) de droit posée(s) par la situation de fait. Le cas pratique suppose de mener un raisonnement

bague qui venait de la grand-mère d’Aloïs ainsi que l’aquarelle offerte par son ex-fiancé a. Peut-elle conserver la bague ? La bague de fiançailles doit être normalement restituée en cas de rupture des fiançailles. Cependant, si c’est un bijou de famille, elle doit être obligatoirement restitué au fiancé. Frédérique est donc dans l’obligation de rendre la bague de fiançailles à son Aloïs. b. Peut-elle conserver l’aquarelle ? L’aquarelle que lui avait offerte son ex-fiancé est considérée comme un

Il existe 3 statuts, ou forme de couple en France le mariage, le PACS, et le concubinage. Sous l’ancien régime, c’est le droit canon qui régissait les relations familiales, et seulement celui-ci était reconnu. Pourtant aujourd’hui tout ceux-ci à disparu, et il y a une relative indifférence de l’état qu’en à la forme du couple. Désormais, c’est un éventail de choix qui s’offre aux couples, en fonctions de différents paramètres, ces aspirations et des possibilités que peut lui laissé la loi ; en

Droit de la Famille travaux diriger : cours 13/03/15 Cas pratique 1) Cette séparation entraine non pas le divorce mais la séparation du couple. Il entraine un relachemnt d lien du mariage, l devour du cohabitztion disparai. En espece danuel poura soutenur ql a commi aucune faute puuce que ctt luaisin est aparveni pendan la separation du coros et elle n'est po survenu a la fideluter. C ce qui prejyge la ciur de cassation, la ceparation du cours ne jystifue po la separation pour faute art 24 fev

TD civil séance 8 - copiedroit de la famille Cas pratique 1: Monsieur et madame Dupont sont les heureux parents de Marcel né le 1er décembre 2008. Le problème de droit est le suivant: Comment s’établit la filiation maternelle et paternelle de Marcel? En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation

Td La famille. Séance N° 7: Les conditions du mariage. Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 1963. I- L'analyse. A- Les Faits. 1- Les faits matériels. A une DI, ils conçoivent un enfant sans être marié. A une DI, il se marient dans le seul but de conférer la légitimité à l'enfant. 2- Les faits judiciaires. A une DI, APPIETO (demandeur) assigne Liliane FEIBELMAN (défenderesse) pour nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146

TD 2 – Droit de la familleDocument 1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse