Droit de la mer

l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle paraît

la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé par décret du 25 Juin 1947 la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère d’outre mer. Or le décret institua un monopole pour les architectes dans la construction et limita leur responsabilité au détriment de celle des entrepreneurs. La SGIC attaqua

le gouvernement, a règlementé la profession d’architecte dans les territoires relevant de la France d’Outre Mer en prenant un décret autorisé par le sénatus-consulte du 3 mai 1854 qui disposait que le pouvoir exécutif était pour les colonies investi du pouvoir de prendre des mesures ressortissant au domaine de la loi. Cependant ce décret n’est pas encore publié dans les territoires d’outre mer. Le syndicat général des ingénieurs conseils dépose une requête. Le syndicat des entrepreneurs métropolitains

Malaisie a une revendication de souveraineté sur les îles Spratly , également revendiquées par la Chine, les Philippines, Taiwan, le Vietnam, et possiblement Brunei; La Malaisie, pour de mêmes motifs pétroliers, a des vues sur certaines zones de la Mer des Célèbes et entretient une querelle avec Brunéi, qui concerne également la définition des frontières terrestres. La Malaisie essaie  d'endiguer les infiltrations et le terrorisme à sa frontière par les séparatistes musulmans du Sud de la Thaïlande

 Qu’est-ce que la piraterie ? La piraterie est un acte d’hostilité, de violence et de vol commis en mer par l’équipage d’un navire contre un autre. Quand même,  les pirates ne se limitent pas seulement aux pillages de bateau, elles attaquent parfois de petites villes côtières. Le mot «pirate» provient du verbe grec (peiratês) qui veut dire «s’efforcer de» ou bien «tenter sa chance à l’aventure». Au Moyen Âge, la signification du terme « pirate » se restreint pour désigner plus spécifiquement

d'intérêt et de valeur au patrimoine culturel subaquatique, Convaincue de l'importance que revêtent la recherche, l'information et l'éducation pour la protection et la préservation du patrimoine culturel subaquatique, Convaincue que le public a le droit de bénéficier des avantages éducatifs et récréatifs d'un accès responsable et inoffensif au patrimoine culturel subaquatique in situ et que l'éducation du public contribue à une meilleure connaissance, appréciation et protection de ce patrimoine

L'Etat est l'unique sujet du droit internationale publique et demeure l'acrteur privilégié de la société internationale Au regard du Droit Iinternational Privé l'Etat est une collectivité humaine établit sur un territoire délimité par des frontières et soumise à un pouvoir politique organisé. L'Etat est donc une I° qui n'est soumise à aucun membre de la société internationale en raison de sa souveraineté. Mais il y est lié par les prinicipes et les règles du Droit International Privé. Il y a

personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 En savoir plus sur cet article... Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

 Université Abdel Malek Esaadi Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Mémoire de licence de Droit Privé Section Française Le cadre juridique de la saisie du navire Présenté par :

force de loi et présentent un caractère facultatif, ils constituent pourtant pratiquement à eux seuls un contrat-type car ils précisent la répartition des frais supportés par les deux parties (chargement,frais de transport, dédouanement, déchargement, droits, taxes et assurances) répondent à des questions concernant la délimitation du lieu de transfert des frais et des risques liés au stockage, à la manutention et au transport des marchandises (perte, vol, retard, dégradations ) ainsi que le transfert