Droit de la nationalité

77Manuel de Mayer chez Montschrétien Le droit international privé diffère du DIP. Il touche aux rapports juridiques que peuvent entretenir entre elles les personnes morales ou privées de droit privé de divers pays et nationalités différentes. Ainsi cela concerne l'applicabilité des lois nationales entre personnes de nationalités différentes. Cela peut toucher aux assurances (accident entre une personne espagnol et une française), au droit des sociétés, au droit de la famille (mariage, divorce, succession)

athéniens unis par un mariage légitime, - majeur : l'accession à la majorité civique était fixée à vingt ans - avoir accompli son service militaire (l’éphébie).  Le principal mode d'accès à la citoyenneté était la naissance. Néanmoins, le droit de cité pouvait être accordé à des hommes libres qui n'étaient pas nés Athéniens. Il existait deux sortes d’attribution : - L'attribution à titre collectif : L'acte fondateur de la démocratie athénienne réside, en 507, dans la naturalisation

étapes pour obtenir la nationalité française La déclaration de nationalité s'applique principalement: I-Aux enfants mineurs né(e) de parent(s) français ou droit du sang: C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un des deux parent(s) soit au moins français(e) confère automatiquement la nationalité française. II-Aux enfants mineurs né en France de parents étrangers ou droit du sol: -l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous avez votre

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale au droit constitutionnel : Considérée comme une matière facile. Parle de la constitution et du droit qui traite du pouvoir public. Lié à la politique et l’actualité. Matière noble car présente une particularité qui est qu’il n’y a pas forcément un juge qui tranche des questions de droit constitutionnel. C’est un droit très largement politique, il est un droit très particulier I Droit singulier Il met en relation les institutions politiques de l’Etat

son autorisation. Lorsque des enfants sont impliqués, s’il s’agit d’enfants mineurs, ils changent de nom en même temps que leurs parents, s’ils sont majeurs, ils ont le choix. Le prénom est choisi librement par les parents mais l’Etat a le droit de déclarer que le prénom est susceptible de nuire à l’enfant plus tard. 2. Le domicile C’est le lieu du principal établissement, le centre des affections et des intérêts. Il faut habiter, au moins partiellement, à ce domicile. Toute personne

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

Chapitre II : De la nationalité française d'origine Section 1 : Des Français par filiation Art. 18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Art. 18-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant

bonne chance!!! ‎1. Définir ce qu'est une collectivité politique + lesquelles y a-t-il en Belgique?; 2. pouvoirs d'attribution ; ‎1) Quels sont les modes d'obtention de la nationalité belge ? + notions de la nation philosophique (ethnique, civique et synchrétique, à relier avec des éléments du Code de la nationalité) 2) Critiques à apporter à l'article 195 de la Constitution ‎1) notion de democratie consociative au sens de la SCIENCE POLITIQUE, 2) notion de region linguistique, 3) est-ce

étrangers, incorporation dans la nation, produit de contextes histo, éco et pol ? Comment la notion d’immigration a été construite ? M° : intensification des flux de personnes Durcissement des conditions d’entrée des étrangers, Difficulté d’avoir la nationalité… Produit de conventions et de contextes histo précis I. Une histoire de l’incorporation des étrangers à la nation. Le cas Français Noiriel : la question du projet d’incorporation des étrangers à la nation dans l’ex français • Comment immigration

Pour faire suite à ce que viens de dire ma collègue : Je continue avec le droit des étrangers pour parler de différents types de visas : VISA DE TRANSIT Il existe deux : visa de transit non aéroportuaire Un visa de transit de type C vous est remis si vous souhaitez transiter par un aéroport français (ou de tout autre pays Schengen) en sortant de la zone internationale de l'aéroport pour vous rendre vers une autre destination. Ce visa vous autorise à séjourner dans Schengen le temps nécessaire