Droit De La Presse

L 3 OPTIONS TRANSVERSALES DROIT DE LA COMMUNICATION Chapitre 1 : La réglementation de la liberté de la presse. Section 1 : Une liberté qui ne se conçoit pas sans limites. § 1 : Une liberté juridiquement affirmée. § 2 : Une liberté nécessairement limitée. Section 2 : Les atteintes « administratives » à la liberté de la presse. § 1 : Le pouvoir de police administrative en matière de presse. § 2 : Les saisies et interdictions judiciaires. Section 3 : Les restrictions législatives de

confirmatif des premiers juges. Il forme alors un pourvoi en Cassation, reprochant à la Cour d'Appel d'avoir violé les textes 8 et 0 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code civil. Ces textes indiquent que la reproduction das un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans de circonstances relevant de sa vie privée ne peut légitimement pas illustrer un évènement d'actualité; lui même entièrement étranger

TD Droit des personnes et de la famille Séance 1: la personnalité juridique Fiche d'arrêt :Faits: La société Prisma Presse a divulgué dans l’un de ces journaux, un article visant la vie sentimentale d’une personne. La victime accuse la société de presse de lui avoir porté atteinte à sa vie privée. Procédure / prétention : La demanderesse a intenté une action de responsabilité contre la société Prisma Presse du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa vie privée . La victime

MEMORANDUM sur Le Code de la Presse du Maroc de 1958 et les amendements proposés en 2001 par ARTICLE 19 Campagne Globale pour la Liberté d’Expression Londres Décembre, 2001 Introduction Le Code de la Presse en vigueur au Maroc a été adopté en 1958 (Dahir no 1-58-378 du 3 Journada I 1378 (15 Novembre 1958) formant le code de la presse). Les autorités marocaines examinent actuellement un projet de loi consitué d’une série d’amendement à cette loi : le projet de loi no 77-00 (modifiant et complétant

La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur la liberté d'opinion, la liberté mentale et d'expression. Ainsi, l'article 11 de la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la

développement et lutte contre la pauvreté Journée mondiale de la liberté de la presse Sri Lanka 1er-3 mai 2006 En 2006, la Journée mondiale de la liberté de la presse de l’UNESCO a pour thème le lien entre la liberté de la presse et l’élimination de la pauvreté. Au cours des dix dernières années, l’accord général s’est fait sur l’existence d’une forte corrélation entre le soutien à la liberté de la presse et la réduction de la pauvreté. Les études analysant les réussites et les échecs des

laïcité Document 1 : extraits de textes de référence Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) : Art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : Art. 18. : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que

=> réalité des pratiques. L’éthique stratégique : communiquer une image éthique plutôt que de développer une éthique réelle => bénéfice de crédibilité. L’éthique normative : tout l’appareillage déontologique, soit les codes, les conseils de presse … L’éthique réflexive (ou méta-éthique) : interrogation sur la légitimité du raisonnement => comment appliquer des valeurs souvent opposées aux règles ? 2. Questions autour de l’autorégulation 3.3. L’autorégulation Définition :

garantir les libertés de l’information et de présenter le pluralisme des opinions comme le souligne la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Avant tout autre média, la presse participe à forger la conscience politique des citoyens, à éclairer leurs choix politiques et leurs opinions en leur exposant différents points de vue. Dans nos sociétés occidentales, la presse s’est vue d’investir du 4ème pouvoir. Elle exerce donc un véritable service public. En effet, ce qui est capital pour assurer

Droit de la communication Manque introduction : publication; droit de la commu n’existe pas; plan Introduction Le droit de la communication n’existe pas, ce n’est pas une branche du droit, mais il y a quand même une abondance de règles. Cette discipline n’est pas très ancienne. Elle est au carrefour du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal, du droit civil, du droit commercial, du droit fiscal… Section 1 : l’état actuel de la réglementation de la communication C’est