Droit de paternité

Le droit a repos et a congés 4 Plan de la séance 1.  Le repos hebdomadaire 2.  Les jours fériés 3.  Les congés payés 4. Autres congés -  Les congés pour événements familliaux -  Les congés de maternité et d’adoption -  Les congé de paternité -  Le congé parental d’éducation -  Le congé pour enfant malade -  Le congé de présence parentale 4 1) Le repos hebdomadaire Article L3132-1 : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Article L3132-2

personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5 ans avec justification

fidèle est également nécessaire au salut (3). Conformément à cette mission qui est la sienne, l'Eglise a toujours donné - et avec plus d'ampleur à l'époque récente - un enseignement cohérent, tant sur la nature du mariage que sur le juste usage des droits conjugaux et sur les devoirs des époux (4). 5. La conscience de cette même mission Nous amena à confirmer et à élargir la Commission d'étude que Notre prédécesseur Jean XXIII, de vénérée mémoire, avait instituée en mars 1963. Cette Commission, qui

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

Droit de la famille (2012-2013) Me Rozez Droit.famille@yahoo.fr code : licence1 (pour prendre des docs et autres, mis par la prof) (fiche de TD et plan du cours) Mail prof : srozez@u-paris10.fr Bureau F343 mardi 17h-8H Introduction : I. La famille : une institution familière et incontournable Terme famille désigne un groupe d’évènement qui présente des caractères communs, l’appartenance à une famille est un moyen d’identification. La famille est le groupe ou une personne grandie, une personne peut

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 4ème : LE TRANSSEXUALISME. Qualification juridique au fil de la jurisprudence. Cass. 1re Civ., 21 mai 1990 « le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement

parcourir la plus grande proportion possible de la surface du magasin et renouveler leur intérêt de manière à ce qu’ils restent longtemps. L’aménagement du magasin doit obéir aux principes suivants : L’accès à la surface de vente doit se faire par la droite de la série des caisses de sortie pour que les flux des clients qui entrent ne s’opposent pas aux flux des clients qui terminent leurs achats dans la partie gauche du magasin. Il convient de situer dans les zones du magasin naturellement peu fréquentées

Le non-respect de l’un de ses droits ou devoirs peut enclencher une procédure de divorce mais aussi une poursuite judiciaire, et peut demander des dommages et intérêts pour réparer le dommage moral qui a été subi.Mineure : En l’espèce, Jean-Paul est infidèle et trompe Brigitte, il ne

Droit civil Semestre 2, Cécile Nicod Le droit de la famille Introduction : La famille : La famille est une notion évolutive ( difficulté de définir ) et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre certaines personnes et de les qualifier, c'est-à-dire leur donner une