Droit De Procedure Pénale Marocain

en cas de liquidation, il va permettre de les rembourser. Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES Les associés ont droit à une participation aux bénéfices : le dividende (rémunération de la part sociale ou de l’action). Elle est proportionnelle au montant de l’apport de chaque associé. C’est l’assemblée générale qui décide de la distribution des bénéfices ou de sa mise

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice

II: Les sanctions et le cas pratique Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence Section II: CAS pratique Conclusion INTRODUCTION Partant du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur la liberté contractuelle qui traduit juridiquement le système libéral économique et politique et qui tend directement à la voie de la mondialisation. Le droit de la concurrence, est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux

Il existe en droit marocain deux catégorie : Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. NB La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain. 1. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1

relatives aux sociétés et de la loi réglementant la profession d’expert comptable au Maroc (loi 15-89). I- Les dispositions de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes La loi 17-95 peut être considérée comme l’unique réglementation réelle marocaine en matière de commissariat aux comptes. Malgré le fait que ses dispositions soient destinées en premier lieu à la société anonyme, la dite loi a consacré un chapitre au contrôle de cette dernière traitant ainsi le commissariat aux comptes dans tous

cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichie par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même

considèrent l'assurance comme un produit de luxe, réservé aux marocains issus de la classe à revenu élevé, constituait en partie un véritable handicap au développement naturel de ce secteur. Le segment de l’assurance automobile ne cesse de voire une forte croissance grâce principalement au grand nombre de moyens de transport automobiles. De ce faite la compagnie d’assurance de transport constitue un marché des plus importants dans l’économie marocaine. Il est donc important pour un étudiant en commerce

Article 109 : Publicité du rapport ………………………………………………… Article 110 : Sanctions …………………………………………………………… Article 111 : Accident au Maroc d’un aéronef étranger …………………………... Article 112 : Information judiciaire ……………………………………………….. Article 113 : Aéronef marocain accidenté hors du Maroc ………………………… Article 114 : Echange de renseignements ………………………………………… DEUXIEME PARTIE : SERVICES AERIENS TITRE PREMIER :- Définitions et règles générales Article 115 : Catégorie de service aérien ………………………………………… Article 116

U.F.R droit des assurances matiere : LA RESPONSABILILITE CIVILE expose fait par mlles : Hind melgou & Selma OUFQIR professeur encadrant : mr. Ahmed MIKOU Année universitaire : 2003-2004 BIBLIOGRAPHIE : Ouvrages nationaux : ( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition

processus de sa croissance, des défis qu’une fois relevés le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission qui est celle de permettre à l’économie marocaine à mieux intégrer le nouveau siècle. Classé deuxième dans le marché africain d’assurance le marché marocain des assurances et de réassurance est constitué de 15 sociétés avec 12compagnies commerciales et trois mutuelles. Parmi ces quinze sociétés, huit sont présentes aussi bien dans l’assurance