Droit De Procedure Pénale Marocain

fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Il comprend des éléments corporels(matériel et marchandises) et des éléments incorporels ( clientèle, achalandage, propriété commerciale, droits de la propriété industrielle, nom commercial et enseigne) 2 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel Des mots pour dire le fonds de commerce Clientèle: ensemble des personnes attirées par la compétence ou le savoir-faire du commerçant

Responsabilité civile B. Sanction encourue Paragraphe II : responsabilité pénale A. Engagement de la responsabilité pénale B. Sanction encourue. Section II : faute de gestion et procédure traitement des difficultés. Paragraphe I : contrat général de responsabilité pour insuffisance actif. A. Insuffisance d’actif. B. Faute gestion ayant contribué insuffisance C. Lieu de causalité. Paragraphe II : sanctions en cas procédure traitement A. La déchéance. B. La banqueroute. C. Autres sanctions

travailleurs dans le cadre de la relation du travail au Maroc Par Mohamed KORRI YOUSSOUFI* I - Relations de travail (subordonné) Le droit du travail régi l'activité de l'homme au travail, c'est -à- dire le rapport qui met en relation un salarié et un employeur. Mais tout travail n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir le travailleur régi par la

premières théories attachées à la distinction entre le domaine public et le domaine privé s’acheminaient vers la nature du bien comme critère de distinction, faisant ainsi du domaine public un ensemble des biens ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de propriété et leur utilisation ne pouvait être que gratuite. Le domaine privé quant à lui, connu par sa fonction patrimoniale, était susceptible d’appropriation par les tiers et passible d’exploitation économique2. Par ailleurs, la théorie anti-propriété

Version : A SMQ Support de cours Page 1 / 28 FR-FOR-PF-04 ME 05/03/2010 Master En Logistique M1 Matière : droit du travail Intervenant : DEGDEG 2009-2010 M. DEGDEG Le nouveau code du travail 1 / 28 La naissance de la relation de travail dans la nouvelle législation sociale Afin de lutter contre le fléau du chômage, le législateur marocain a mis un point d’honneur à réglementer et encadrer strictement l‘aube de la relation du travail. Ainsi, le Maroc, confronté

Classification des taxes locales P1 : Taxes des communes urbaines et rurales P2 : taxes des préfectures et provinces P3 : Des régions Section 2 : Règles de recouvrements et de sanctions P1 : procédures de recouvrement P2 : Sanctions  Section 3 : procédures de contrôle et de contentieux P1 : Procédures de contrôle P2 : Contentieux Conclusion INTRODUCTION La gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de gouvernance essentiel pour relever les défis

Pendant les huit premiers mois de 2006, les accidents de la route ont fait 2.372 tués, chiffre en progression de 1,67% par rapport à la même période de 2005. Pour les seuls mois de juillet et août 2006, il a été enregistré 870 tués sur les routes marocaines, représentant une augmentation de 13,8%. Nos routes se sont, en effet, transformées en un véritable champ de bataille. Il n’y a pas d’autres mots pour qualifier l’hécatombe qui endeuille des centaines de familles. Malgré la volonté nationale

le formalisme nécessaire pour l'obliger à le faire (mise en demeure...) L'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après...... L’article 21 : « Sauf clause contraire spécifiée au contrat, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre

[pic] Le droit criminel regroupe le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale et la science pénitentiaire. Le droit pénal général : Pose les principes relatifs à la responsabilité de la fixation de la peine. Il détermine les éléments de l’infraction, (l’élément légal, matériel et moral), indispensables pour l’existence légale de cette infraction. (de l’article 1 – à 162) Le droit pénal spécial : Étudie les éléments spécifiques propres à chaque infraction à coté

INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : - Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (القانون). - Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (الحقوق). Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la