Droit De Préemption Du Locataire

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

DROIT RURAL INTRO I) Historique Pdt lgt le droit rural et le droit agraire ou agricole étaient la même chose : règle appliquées à un espace déterminé : essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique

contrat n'est pas conclu, aucun effet juridique ne peut naître du simple rapprochement des parties. Il en résulte une liberté pour les parties de rompre les pourparlers précontractuels. En effet, la liberté contractuelle implique, par principe, le droit, pour chaque partie de rompre les négociations tant que le contrat n'est pas définitivement formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La liberté de rompre implique corrélativement qu’aucune obligation de mener les pourparlers

Page 5 A. Durée du bail B. Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués la déspécialisation partielle ou simple le déspécialisation renforcée ou plénière la déspécialisation pour départ à la retraite ou invalidité du preneur b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée Page 6 le droit de résilier le bail le droit de céder le bail avec son fonds de commerce le droit de sous-louer le bail commercial c. le droit au renouvellement de son bail

missions du syndic de copropriété 15 Le rôle du notaire en droit immobilier 16 L’agent immobilier : Rédacteur de contrats 17 Le promoteur immobilier : rôle et réglementation 18 La publicité foncière dans le cadre de la vente d’un bien immobilier 19 Le rôle du géomètre expert en matière de vente d’immeubles 20 La détention directe des actifs immobiliers : droit de propriété, indivision, démembrement du droit de propriété 21 Les spécificités de chaque immeuble en

temporel de ces évolutions. 1989 : Le logement devient un droit fondamental inscrit dans la loi du 6 juillet 1989, qui en constitue la référence. Le respect de ce droit n’allant pas de soi, des mesures spécifiques sont nécessaires pour qu’il devienne une réalité pour tous. Le 31 mai 1990 : la loi dite « Besson » a institué le fonds de solidarité logement (FSL) qui est une aide financière sollicitable, sous réserve que le locataire ai repris le paiement du loyer depuis au moins trois mois.

qui impose un transfert d’usage de la chose. Bailleur transfère au locataire l’usage de la chose, et pas de la propriété. Et ce n’est qu’un transfert temporaire, car le locataire à un moment devra bien restituer la chose qu’on lui a louée. Il y a parfois des combinaisons de vente et de bail : û la location vente : bail assorti d’une vente û le crédit bail : bail assorti d’une promesse de vente : à la fin du bail, locataire a la possibilité d’acheter le bien qu’il a loué û la cession bail :

les contrats afin de les requalifier. Le contrat de vente sera étudié plus précisément, nous reprendrons un certains nombre de ses caractéristiques. 1° Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons

toute partie considérée comme telle ou que la nature de l'immeuble exige qu'elle soit destinée à l'usage commun. Article 5 : Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes: • le droit de surélévation de l'immeuble ; • le droit d'édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; • le droit d'excavation. Le tout conformément aux dispositions des articles 22 et 44 de la présente loi. Article 6 : Sauf disposition contraire des titres de propriété

Droit commercial Introduction: Nécessité d’un droit commercial Chapitre I: Le domaine du droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit