Droit De Vote Des Associés Droit Des Sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : STATUTS ARTICLE 2 – DENOMINATIN DE LA SOCIETE La société prend la dénomination de : Dans tous ses actes, factures, lettres, quittances, annonces et publications, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, celle-ci doit mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres: ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet directement ou indirectement, tant au Maroc qu’à l’étranger : • L'achat, la

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

La sortie de l’associé de la société L’associé a en principe le droit de rester ds la société mais il arrive qu’il en soit exclu, il a également le droit de sortir de son propre chef. A. Exclusion de la société Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé. En l’absence d’une clause des statuts ou d’un texte, le juge ne peut prononcer lui-même l’exclusion d’un associé. Cas où la loi prévoit une exclusion : - incapacité ou vice

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques

sein de la SNC En droit, une société est l’enveloppe juridique qui donne la personnalité morale à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d’un objectif commun ou le partage de bénéfices. La société, en tant que terme juridique, est définie à l’article 1832 du Code civil et peut revêtir différentes formes, qu’elle soit civile ou commerciale. La forme de société la plus simple de toutes quant

extra-financiers souligne la volonté des sociétés d’asseoir leurs stratégies de communication financière sur le thème du développement durable. Les entreprises sont des organismes qui pendant leur vie se rapprochent parfois d’autres d’entreprises et donnent naissance à des nouvelles entités : c’est le phénomène de concentration. Le processus de la concentration des entreprises conduit en général à la constitution de sociétés ou groupes de sociétés contrôlant une partie importante du marché :

de Bonnes Pratiques de gouvernance d’Entreprise. En effet, la commission nationale a défini quatre principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance : • Les responsabilités de l’organe de gouvernance ; • Les droits des actionnaires et associés et leur traitement équitable ; • La transparence et la diffusion de l’information financière ; • Le rôle des parties prenantes et leur traitement équitable. a. Les responsabilités de l’organe de gouvernance

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION I. LA SOCIETE Def. Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel

EXPOSE Qu’est ce que une Bonne Gouvernance? Elaboré par: RZEM Mejdi BOURAOUI Alaeddine BOUAOUN Saadeddine 1 PLAN • Introduction • Principes De Gouvernement D’entreprise Selon L’OCDE • Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital • Un régime de gouvernement doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice. • Le Paradigme de Bonne Gouvernance • Avantages d’une bonne gouvernance en la matière • Conclusion 2 Introduction La Gouvernance : C’est la

Droit des sociétés La société et ses dirigeants Cours 1 Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX La notion de société La volonté commune Les statuts Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX L'affectio societatis Elément indispensable à la constitution d'une société Cette notion implique la volonté