Droit des affaires
Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2
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I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4 5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A titre de profession habituelle 5 A titre indépendant 5
II. Conséquences de l’activité de commerçant 5 A. Droits et obligations des commerçants. 5 1. Droits 5 2. Obligations 5 B. La situation du conjoint du commun 5 1. La situation du patrimoine 5 2. La participation du conjoint 6 C. L’originalité des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 6
I. l’artisan 7 A. définition 7 B. les conséquences de la qualité d’artisan 7 1. les ressemblances 7 C. les points de divergence 7
II. L’agriculteur 8 A. Definition 8 B. Statut 8
III. Les professions libérales 8 A. définition 8 B. Statut 9
I. INTRO 10 A. Distinction des sociétés civiles et commerciales : 10 B. Distinction des sociétés de personnes et de capitaux 10 1. Règles de fonctionnement différentes ; 10
II. Deux étapes primordiales : rédaction d’un acte de société (statuts) et immatriculation au RCS. 12
I. L’acte de société. 12
II. Soit unilatéral (société crée par une seule personne) soit bilatéral. Il faut respecter des conditions de fond et de forme. 12 A. les conditions de fond 12 1. communes à tous les contrats 12 2. Les conditions spécifiques au contrat des sociétés 12 (surtout dans l’art 1832 du Code Civil) 12 B. Les conditions de