Droit des biens

moins à donner beaucoup qu'à donner à propos », La bruyère. L’incessibilité à vil prix est une très ancienne règle. C’est un principe général du droit public français développé au 19ème siècle et toujours en vigueur. Il s’agit en effet de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités. Elle a pour racine la protection des biens et deniers publics. Les subventions ne sont pas des vraies libéralités, elles sont guidées par l’intérêt général pour réaliser ses obligations de

L’abus de biens sociaux - Le droit pénal des affaires | Paragraphe 1 – Les éléments constitutifs de l’ABS Il doit exister un élément légal (cf. article poly), matériel et moral. A – L’élément matériel 1) L’objet de l’abus Ce sont les biens ou crédits de la société : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Crédits : le renom favorable de la société, sa capacité financière Dans l’abus de bien, on touche directement à l’actif de la société. Dans l’abus de crédit, on fait

SUJET : Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens COMPREHENSION DU SUJET Le droit n’est pas seulement une mécanique conçue pour que nos échanges en société se déroulent au mieux des intérêts de chacun. C’est peut-être le moteur lui-même, car le droit est « un concept global ». En tout cas, la réflexion vaut d’être abordée. Cependant, le mot droit vise inconsciemment deux notions : * l’ensemble des règles ou normes qui gouvernent les relations et rapports des êtres

Séminaire 1 de Droit des biens Le patrimoine est peut-être une des seules universalités juridiques. Idée de corrélation actif et passif, et de biens présents et à venir, idée de subrogation réelle. Le patrimoine doit pouvoir évoluer, dans son contenu. Le gage n’est pas l’actif mais tout ce que l’actif contient ou ce qu’il pourra contenir. Comme un « pont » entre le créancier et les capacités contributives de son débiteur. Exception : titulaire d’une sureté, droit de préférence sur bien dans l’actif

personnes physiques : Le droit civil traite des personnes physiques, morales et de la famille. Le mot « personne » vient de « persona » qui désigne le masque spécifique donné à un acteur dans le théâtre antique (masques très déterminés, qui permettent d’identifier rapidement le rôle du personnage.) Le Droit civil va s’intéresser à la personne en ce qu’elle a une personnalité juridique (capacité à agir juridiquement).Pour cela, il faut être titulaire de droits. Le droit n’ignore pas totalement la

construction sans droit et au-delà des limites de la propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenu par accession par le propriétaire du terrain et ne pouvant pas non plus être obtenu par expropriation par le constructeur. Il a donc fallu trancher et trouver des solutions qui vont au fil des années évoluer même si globalement la jurisprudence cherche à protéger le caractère absolu du droit de propriété

TD 9 Droit des biens - Correction du cas pratique I. Sur les statues Jérémy et Jeanne achètent un château. Lorsqu’ils le visitent, ils constatent que la pièce principale est agencée de manière à ce que les murs contiennent chacun une niche dans laquelle est posée une statue, chacune des statues ayant été installé sur ces socles par le premier propriétaire. Pourtant, une fois le château acheté, les statues ont disparu. Une statue, à l’origine bien mobilier, peut-elle, de par son installation

Commentaire d’article L’article 519 de l’avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence

figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ? Et s'il n'y avait pas de limites au secret, et ce même dans le cas des biens ? Par cet arrêt, la Haute Cour restreint – une nouvelle fois – les prérogatives des propriétaires quant au droit à l’image de leurs biens, et semble marquer une rupture avec la conception classique du droit de propriété. En l’espèce, une société de promotion immobilière (la

Droit des Biens Culturels Introduction : A. Les journées du patrimoine Le thème de 2012 était « le patrimoine caché. » Et cette année 2013, on fait les trente ans de la journée du patrimoine ainsi que les cents ans de la loi pour la protection du patrimoine en France. Double commémoration, ainsi le thème est « 1913-2013 : cent ans de protection ». On organise des visites, on fait des ateliers, des démonstrations, des conférences, des expositions. Tout cela dans l’esprit de valoriser l’engagement