Droit des biens

Biens corporels et biens incorporels 1 - Les biens corporels C'est le droit de propriété sur une chose matérielle. Par extension, c'est cette chose elle-même. Mais toutes les choses ne sont pas des biens, il faut qu'elle puisse faire l'objet d'un droit de propriété ! 1.1 - Les choses consomptibles et non consomptibles Les choses consomptibles se détruisent par l'usage (Ex : aliments, carburant, argent...). Intérêt de la distinction : La restitution de choses consomptibles se fait

Chapitre 7 : Les droits de la personne I. Les droits subjectifs A.La notion de droit objectif : Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. C’est donc l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné. Ex : Code de la route B. La notion des droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Les droits subjectifs confèrent

Introduction .................................................................................................................................3 Partie 1 : Protection prioritaire du partenaire de vie en présence d’enfants non communs .......8 Section 1 : Droits légaux sans organisation ..................................................................................8 §. 1 Dévolution successorale légale dans le cadre d’un remariage ......................................8 §. 2 En cas de pacs ou de concubinage

faudra ensuite se demander ce qu’il se passe à la mort de la communauté. Il n’y a certes plus de communauté mais ca ne laisse pas place au néant. Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les biens communs deviennent indivis. Cette indication est fondamentale car les règles vont changer. Ce ne sont plus celles de la communauté mais plutôt celle de l’indivision. Cette indivision comme toute indivision est par nature précaire. Une indivision n’a

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

Titre I) La dévolution successorale Définition : La définition: “la dévolution successorale est l’attribution d’un droit à une personne qui est appelée à recueillir une succession à son rang en vertu d’un ordre pré-établi et souvent à défaut d’un appelé parent ou hérité préférable » Il ajoute que «  les règles de la dévolution héréditaire sont celles qui établissent les divers ordres de succession et détermine l’ordre dans lequel les successions sont déférées aux descendants ascendants ect.. » Ainsi

service public rendu. Cela le distingue également des taxes qui en principe rémunère également un service rendu (ex : Taxe habitation) B) Les sources du Droit Fiscal Les différentes sources du droit fiscal correspondent à la hiérarchie des pouvoirs et à la nature des textes auquel il s’exprime (droit, règlement, convention,…) Le droit fiscal qui s’applique aux contribuables suit le cheminement suivant : II) Les principaux impôts en France A) Analyse économique a) Imposition des

Séance 2 : LES CLASSIFICATIONS DES BIENS. 1-Biens corporels, biens incorporels. Biens corporels, ceux qui ont un corps physique, une matérialité. Tous les autres biens, qui ne sont perceptibles que par le raisonnement sont les biens incorporels (créances, droits d’auteur, brevet…). 2-Biens frugifères, biens non frugifères, biens productifs. Distinction entre biens frugifères et non frugifères repose sur l’aptitude du bien à produire des fruits, émanation du bien, qui sont dit périodique et

COURS : DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Année universitaire : 2009-2010 SYLLABUS I- Descriptif du Cours : Le Cours consistera en une série de présentations théoriques suivies éventuellement de discussions. Celui-ci fera appel à des éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit administratif