Droit Des Collectivités Territoriales

administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public c’est

Il existe des états unitaires (comme la France) et des états fédéraux (l’Allemagne). Ces modèles existent toujours mais subissent des dynamiques inverses. La division verticale du pouvoir voit la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales distinctes de l’autorité étatique. 1. Section 1 : l’Etat unitaire C’est un modèle très répandu en Europe. Paragraphe 1 : Définition et organisation L’Etat unitaire est en apparence simplement organisé : il n’y existerait qu’un seul centre

avait autorisé son président à signer ce marché public (article L.3211‑2 du code général des collectivités territoriales). Ce faisant, il n’a fait qu’utiliser la voie de droit ouverte traditionnellement à l’encontre des actes détachables de la passation d’un contrat public (Conseil d’Etat, 4 août 1905, Martin, n° 14220, Rec. p. 749, obs. Hauriou S.1906.III.49, GAJA n° 15). Les premiers juges firent droit à ses conclusions et annulèrent pour excès de pouvoir cette délibération par un jugement du 20

Introduction : L'état est une institution souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie

volonté de vivre ensemble dans le but de réaliser un projet politique commun. C'est cela la nation et c'est cela qui constitue le substrat de l'Etat. C'est pour cette raison que les auteurs classiques (Horiou Maurice) qui disait dans son récit de droit constitutionnel que la nation est en réalité une communauté spirituelle parce qu'elle est une communauté d'hommes que se reconnaît dans un même idéal politique. Cet idéal s'inspire d'une histoire commune et i les projette dans un même projet politique

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent

l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française a été profondément

Droit Constitutionnel 16.09.14 Introduction générale et thèmes généraux Semestre I  → Constitution : « Elle régit les droits, libertés de l'Homme ainsi que le fonctionnement de l'Etat. C'est un texte fondamental. » On s'intéressera à sa création, son évolution, sa protection. Des juges sont en charge de cette fonction au sein du conseil constitutionnel. Ce conseil s'occupe aussi de suivre le bon déroulement des élections présidentielles par exemple

publique 5- La gestion du sport professionnel III – Les organisations territoriales 1- Les comités régionaux ou ligues 2- Les comités départementaux | N°4 n°5 | Le mouvement olympique et sportif français | I – Le mouvement olympique et sportif français 1- Histoire 2- Constitution du CNOSF 3- Composition 4- Missions du CNOSF 41- Mission olympique 42- Mission sportive II – Les organisations territoriales 1- Les CROS 2- Les CDOS | n°5 | Thème 2 : Le CADRE INSTITUTIONNEL

 TD DROIT CONSTITUTIONNEL «L’Etat et les formes d’Etat » L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaitre comme une curiosité juridique tant le modèle fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes principales d’Etat : unitaire, qui comporte une politique unique à laquelle toute la population est soumise sur le territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation