Droit des étrangers en France

n°4 : La loi applicable en sécurité sociale ______________________________________________________________________________ Cas pratique : Partie I : La détermination du système national de sécurité sociale Une société installée dans le nord de la France emploie soixante quinze personnes dont quinze personnes affectés aux taches administratives et commerciales, 6 sont de nationalités étrangères, il y a cinquante personnes qui sont employées dans les ateliers, toutes sont de nationalités françaises

appliquées. L'inflation législative désigne l'accroissement du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. Cette manifestation d'une emprise croissante de l'État sur la vie de chacun est condamnée par les libéraux qui en soulignent les dangers : en accumulant les lois, on perd l'essence du droit et l'on met en danger les fondements de l'état de droit. « Pour frapper l’opinion ou répondre aux sollicitations des différents groupes sociaux, l’action politique a pris la forme

société française et l’immigration au XXe s. Corrigé de l’exercice Réflexion générale : L’immigration en France depuis le début du XXe siècle Partie A : Immigrer et travailler en France 1. Distinguez les grandes vagues d’immigration vers la France. Comment l’origine des migrants évolue-­‐ t-­‐elle? Lʼimmigration commence avant 1900, puis la France connaît deux grandes vagues dʼimmigration, les années 1920 et 1950-1960. Avant 1945, les migrants sont principalement

identitaire, d'après le texte du sociologue Andréa Semprini, désigne les revendications de certaines minorités, souhaitant que leur spécificités et leur identité soient reconnues et débouchent sur des actions législatives, pouvant aller du simple octroi de droits ou de privilèges spéciaux jusqu'à la concession de formes d'autonomie politique et d'auto-gouvernement. Dans le sens où, certaines communautés aimeraient s'intégrer dans des groupes, sans être jugés. 1.2) Revendications identitaires :Les revendications

Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel Leçon 3 DOCUMENT 1 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE Art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La

II – Le droit du sol 1) obtention Le droit du sol est le droit d’un enfant à posséder la nationalité française lorsqu’il est né en France en y restant 5 ans à partir de ses 11 ans. Ce droit a été établi en 1804 par le code civil. (le code civil est un écrit qui relate les lois du droit civil français, des biens, et des relations entre les personnes privées). Le droit du sol peut fonctionner de plusieurs manières : -l’attribution de la nationalité française peut être « automatique », c'est-à-dire

d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte

Les politiques migratoires en Europe I-Une immigration souhaitée 1.Les années 1920 2.Mondialisation 3.Géographie II-Une immigration freinée en Europe 1.Les années 1970 2.Premières difficultés 3.Intégration 4.La France 5.En Grande-Bretagne 6.En Allemagne 7.En Italie 8.En Europe de l'Est L'Europe et ses politiques migratoires Grâce à la création du marché unique ainsi qu'à l'élargissement de L'Union Européenne, les échanges à travers le monde ont augmenté. Dans les

difficultés financières. L’expérience montre que, pour des raisons financières, certains retraités aux revenus modestes cessent le paiement de leurs cotisations aux complémentaires santé, ce qui conduit à la suppression de leurs droits à des remboursements. On estime qu’en France, 6 à 7 % de la population n’a pas de couverture complémentaire, soit plus de 4 millions de personnes. Parmi elles, trois groupes importants sont repérés : les personnes les plus âgées et les chômeurs, mais aussi les jeunes à

Réflexion$générale :$L’immigration$en$France$depuis$le$début$du$XXe$siècle Partie$A :$Immigrer$et$travailler$en$France 1. Distinguez,les,grandes,vagues,d’immigration,vers,la,France.,Comment,l’origine,des,migrants,évolue9 t9elle? Lʼimmigration commence avant 1900, puis la France connaît deux grandes vagues dʼimmigration, les années 1920 et 1950-1960. Avant 1945, les migrants sont principalement européens, après la guerre, la part originaire des anciennes colonies et notamment du Maghreb augmente