Droit Des Libéralités Et Des Successions

tél. : 03 88 36 46 36 tél. : 05 61 21 34 82 tél. : 02 47 38 69 70 tél. : 00 32 25 06 46 10 tél. : 00 39 01 05 95 57 74 tél. : 00 41 22 793 45 50 tél. : 00 39 02 58 21 55 71 1895 - Reproduction strictement interdite à peine de poursuites - Tous droits réservés Sc hém a un groupe international de 33 succursales en France, italie, Belgique, suisse et un partenaire exclusif en Pologne un réseau de correspondants dans le monde entier une assurance responsabilité professionnelle et une garantie

A. 1er sujet : La fidélité dans le couple La fidélité est-elle le propre du mariage ? Le déclin de l’ordre public familial, l’évolution des moeurs et la subjectivation du droit sont autant de raisons de repenser la fidélité dans le couple. La question consiste alors à savoir si cette évolution nécessaire se fait sous le signe du déclin ou s’il ne s’agit que d’une mutation (la problématique est suggérée sans être dévoilée). On fait aujourd’hui état d’un pluralisme familial. Il n’y aurait pas

Le renvoi de compétence est un mécanisme de droit international privé dont la Cour de cassation élabore progressivement les règles, au fil de ses décisions. L’arrêt Riley rendu le 11 février 2009 est à ce titre particulièrement intéressant. En l’espèce, il s’agissait d’une succession ouverte en France et comprenant notamment des biens immeubles en Espagne. L’un des frères héritiers assigna les deux autres pour faire juger que la vente consentie jadis à leur profit par leurs parents, concernant deux

Dévolution légale Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent

même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Article 1403  Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.  La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà

LA FIDUCIE INTRODUCTION I) La loi du 19 février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne

  5) Le  défunt  laisse  quatre  enfants,  Pascal,  Pierre,  Marie  et  Henri.  De  son  vivant,  il  a  consenti   les  libéralités  suivantes  :     - Donation  hors  part  successorale  à  Pascal  d’un  appartement.  Ce  bien  vaut  380  000  €   au  jour  du  décès  et  450  000  €  au  jour  du  partage.   - Donation   en   avancement   de   part   successorale   à   Henri   d’un

Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°1 – LAA FFIICCHHEE DD’AARRRREETT EENN DDRRO OIITT P PR RIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET ......................................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________

notariat » de première année comprend 3 devoirs à effectuer après l’étude des séquences de cours et la réalisation des applications concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales  » qui non seulement contient une présentation générale de l’unité 3 mais également des fiches pratiques pour effectuer les différents travaux demandés dans les applications et les devoirs. Vous le consulterez, chaque fois

constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. La question de l'existence d'une libéralité taxable au dénouement du contrat se pose en revanche lorsque le bénéficiaire de celui-ci est une personne différente du souscripteur, ce qui, rappelons-le, est parfaitement légal. La question de la taxation aux droits de mutation à titre gratuit peut aussi se poser, en l'absence de dénouement du contrat, dans deux cas