Droit Des Obligation Formation Du Contrat

Droit 1 Année -3- Chapitre II Les salariés D’une manière générale, le contrat de travail est l’acte par lequel une personne physique offre à une autre personne physique ou morale, sa force de travail. D’une manière plus précise, à partir d’une définition jurisprudentielle, c’est une convention écrite en vertu de laquelle une personne physique s’engage à exercer personnellement

avec l’emploi.  Droits du salarié - droit à une rémunération - respect de la vie privée - certaine stabilité de l’emploi (suivant contrat) - droit à la santé et la sécurité du travail - respect du temps de travail (prévu ds le contrat, respect du maximum légal) - égalité des traitements (mêmes chances de promotions, même salaire pour poste et qualifications identiques) - droit à la formation - droit syndical et de grève  Obligations du salarié - respect du contrat de travail - ne

Les contrats de l’entreprise Les contrats, supports juridiques entre l’entreprise et son client. Il y a les contrats passés directement avec le client, ceux passés par l’intermédiaire de distributeurs et les particularités de certains contrats passés par l’entreprise et les consommateurs. 1) Les contrats directement passés entre l’entreprise et son client Il y a deux principaux contrats. L’entreprise fournit directement à son client le bien qu’elle produit par le biais soit d’un contrat de vente

 DROIT BTS 1ère année Gabrielle VELMON SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1: L’accès au salariat et la conclusion du contrat de travail le contrat de travail Chapitre 2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME

chaque régime, notamment des droits et obligations qui leur sont attachés. • À quels types d’obligations un salarié peut-il être tenu et quels sont ses droits ? • Quels sont les droits et les obligations d’un fonctionnaire ? • Quelles raisons peuvent conduire au choix du travail indépendant ? I. Le choix du régime juridique du salarié 1 Les droits et les obligations du salarié Le contrat de travail, fondé sur le lien de subordination, impose au salarié des obligations spécifiques. L’employeur

La théorie des obligations Introduction : Le droit des obligations étudie les règles qui formalisent entre 2 ou plusieurs personnes, cette discipline constitue le noyau du droit public et du droit privé Une obligation peut naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat) (voir infra) L’obligation est un lien de droit qui unit 2 ou plusieurs personnes, c’est un lien subjectif, c’est un lien patrimonial entre le créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque

Thème 1 : Sources des obligations : offre contractuelle et acceptation Les obligations sont importantes en nombre dans la vie quotidienne. Ces obligations sont l’objet de multiples classifications. Elles ont des origines diverses et variées au nombre desquels les contrats. I. Obligations naturelles et obligations civiles 1) Obligations naturelles Définition : elle est le fait pour une personne de faire quelque chose ou de payer une somme d’argent tandis que la loi ne l’y oblige pas

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

Chapitre 15 Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs L’essentiel du cours Pour assurer les différents services publics, l’État et ses décentralisations et déconcentrations ont besoin de recourir aux services du secteur public. L’État ne peut tout assurer, ce qui aurait un coût prohibitif pour les contribuables ; d’autre part, il est logique d’utiliser les compétences présentes sur le marché. Encore faut-il réglementer soigneusement ces relations économiques, tant les parties

 Droit des obligations Introduction Obligation: lien de droit entre deux personnes au moins, le créancier et le débiteur en vertu duquel l'une d'entre elle doit une prestation ou une abstention. ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention). Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence: Obligation de résultat: hypothèse dans