Droit Des Obligations Marocain

fondamental de la constitution. Il a été introduit dans le système constitutionnel marocain par la constitution de 1962 et il se trouve confirmé dans les textes constitutionnels ultérieurs2 et par la justice constitutionnelle.3 1 Cf. Marie-Madeleine Mborantisuo, la contribution des Cours constitutionnelles à l’Etat de droit en Afrique, Paris, Economica,2007,pp : 303 et s. 2 Pour plus de détails sur le système constitutionnel marocain, V.A. Menouni, constitution et séparation des pouvoirs, in « Trente années

comptabilité générale au niveau marocain. Le Maroc a promulgué récemment (1992) une loi comptable relative aux obligations comptables des commerçants.  Les règles de fond et de forme (principes, méthodes et conventions ) sont fixées par le code général de normalisation comptable (C.G.N.C) qui met en place le premier plan comptable marocain. Dans le même sens, on peut faire la différence entre deux grandes périodes. La période d'avant 1992 où la comptabilité générale marocaine se basait sur les plans comptables

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

l’Afrique du Nord, notamment au Maroc et en Tunisie, selon la même source. « Ces deux pays sont en train de finaliser le volet législatif pour pouvoir bénéficier de ce mode de financement alternatif afin d’émettre prochainement des sukuks.». Contexte marocain Le Maroc est resté à la marge de l’engouement pour les Sukuks. Le cadre règlementaire devant encadrer ce produit faisant défaut Manque d’un champ d’application élargi pour les actifs éligibles devant favoriser l’émission de certificats de Sukuks

court terme, l’épargnant peut investir en bons de trésor court terme, en titre de créances négociables ou en OPCVM monétaire. L’épargnant cherchant le moyen terme peut être orienté vers les bons de trésor, les titres de créances négociables, les obligations ou les parts d’OPCVM obligataires. 2/74 Quant aux agents en quête d’un placement très long, il leur est toujours permis de souscrire au même produit mais avec des échéances plus longues. La liquidité des titres est également assurée à travers

réservée aux investisseurs institutionnels Emprunt A Coté Montant de l’émission Nombre Valeur nominale Plafond de l’émission Entre MAD 200 millions et MAD 300 millions De 2 000 à 3 000 obligations subordonnées MAD 100 000 Emprunt B Non Coté Entre MAD 200 millions et MAD 300 millions De 2 000 à 3 000 obligations subordonnées MAD 100 000 MAD 500 millions Période de souscription : du 28 au 30 novembre 2005 ORGANISME CHARGE DU PLACEMENT ORGANISME CONSEIL RESPONSABLE DE LA PREPARATION DE LA

[pic] Introduction Axe I- les institutions du marché financier Marocain I- les établissements financiers 1- Les établissements bancaires 2- Les sociétés de financement 3-la caisse centrale de garantie 4- Les associations de microcrédit 5- la caisse de dépôt et de gestion II- Le trésor public 1-Présentation du trésor 2-Les fonctions du trésor  3- le financement du trésor: III- Le secteur d’assurance au Maroc 1- Les opérateurs

et sociales des individus compte tenu des échelles de valeurs définies en fonction de la hiérarchie. Seul un accord conclu par des représentants de salariés et d’employeurs d’une même profession permet d’établir d’une façon générale les droits et les obligations des parties : la convention collective est un accord de cette nature. La convention collective est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs

concrétisation de l’Etat de droit et des libertés. Face aux contestations populaires organisés par le mouvement du 20 Février et ses alliés, qui réclament l’amélioration des conditions de vie ainsi que des réformes constitutionnelles, Sa Majesté le Roi Mohamed VI a annoncé au peuple Marocain lors de son discours du 9 Mars 2011 une révision constitutionnelle profonde dont le projet a été élaboré selon une méthodologie démocratique, inclusive et transparente (Constitution faite par les Marocains pour tous les Marocains) 

LES DROITS REELS PRINCIPAUX, LES SURETES ET LA PUBLICITE FONCIERE Introduction générale : La notion de patrimoine présente plusieurs intérêts : - Le patrimoine est l’enveloppe dans laquelle viennent se ranger les droits patrimoniaux ; - Le patrimoine est aussi l’enveloppe dont le contenu est influencé en cas de violation de droits extra-patrimoniaux. C’est donc dire à quel point le patrimoine est important pour une personne juridique. Une personne ne peut ni prêter