Droit Des Obligations Marocain

FACULTE DE DROIT SETTAT LA TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME DU MAROC 2010/2011 INTRODUCTION PARTIE 1 : La mission de recouvrement des recettes et du contrôle des dépenses publiques SECTION 1 : La mission de recouvrement des recettes SECTION 2 : La mission du contrôle des dépenses publiques PARTIE 2 : La mission de La Gestion des Finances locales et l’activité bancaire SECTION 1 : La mission de La Gestion des Finances locales SECTION 2 : l’activité bancaire CONCLUSION

pèse lourd sur les opérations de rapprochement impliquant des PME/PMI et des entreprises en difficulté. Pourtant, ces opérations se révèlent parfois créatrices de valeur et nécessaires pour assurer la continuité et la compétitivité des entreprises marocaines. Dans un contexte d’économie de mondialisation, où la concurrence devient de plus en plus rude, l’heure est à la croissance externe qui institue un autre moyen d’accroître le potentiel commercial des entreprises, soit par acquisition soit par fusion

juge», explique Moulay M'hamed Laraki, président de la Fédération marocaine des associations des experts judiciaires. En effet, le dossier d'expertise n'a pas de réelle valeur juridique, excepté une valeur informative et consultative. Dans les faits, toutefois, ce dossier sert de fondement à la décision du magistrat, ce qui fait de l'expert un véritable «juge des coulisses». Contradiction par manque d'information La pratique du droit fait que les experts sont souvent décriés par les justiciables,

seuls les dirigeants de droit doivent la diriger car ce pouvoir leur a été attribué conformément aux dispositions légales et statutaires applicables à la société concernée. Ainsi, la direction de la société par des dirigeants de droit est licite légale ou régulière parce qu’elle est exercée par une personne qui jouit régulièrement du pouvoir de conduire les affaires sociales. Mais, lorsque cette tâche est réalisée par des personnes qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, celles-ci sont appelées

ordinaires peut prendre beaucoup de temps.   La question du contrôle judiciaire des sociétés commerciales a attiré deux théories. La première théorie rejette ce contrôle car il éloignerait les investisseurs étrangers dans les pays où ils garantissent leur droit de diriger et de gérer les intérêts de leurs sociétés sans ingérence de l’État par le biais de ses agences de régulation. De plus, ce contrôle entrave la progression rapide des intérêts de l’entreprise.   Quant à la deuxième théorie, elle soutient

Séance 4 : Les divisions du droit. 21/10/2015 Document 1 Les faits : 2 personnes de même sexe, monsieur X et Y veulent se marier. Monsieur X est français, monsieur Y marocain mais réside en France. Le ministère public forme une opposition à mariage pour motif de mariage homosexuel interdit au Maroc. Procédure : TGI (car droit de la famille), juridiction de 1ere instance : demandeur=monsieur X et Y, défendeur=procureur. Les demandeurs demandent l’annulation de l’opposition et à titre subsidiaire

L’impact de la Titrisation sur le Système bancaire marocain La problématique : La titrisation est une technique d'ingénierie financière, consiste à transformer certaines créances bancaires illiquides en titres liquides et négociables, représentant ainsi une innovation majeure du système financier international. En d'autres termes, la titrisation a donné naissance à une gamme d'instruments de dette qui élargit la gamme d'instruments négociables à la disposition des investisseurs. Attirés par

de rédaction. Il sera présenté au gouvernement marocain lors d’une rencontre à Rabat les 2 et 3 novembre 2009. Le chapitre sera révisé pour refléter les observations et commentaires formulés pendant cette réunion. Ce projet d’évaluation est le résultat d’un effort collectif. Il est basé sur une série de contributions volontaires préparées par les représentants du gouvernement du Maroc. Les auteurs ont aussi reçu des informations de consultants marocains et ont sollicité des entretiens avec des représentants

principaux ? Et quels sont les contrats régissant les rapports entre les producteurs et distributeurs ? I. L’activité commerciale : L’activité commerciale de distribution se définit par l'article 6 du code de commerce marocain comme étant l'achat pour revendre ainsi cet article évoque la nature des biens vendus et leurs réglementations. Ces biens peuvent être vendus soit en nature ou après transformation.  En dressant la liste des activités commerciales, le

Les Contrats des Sportifs | Cet Exposé est le résultat d'un colloque sur le thème des contrats sportifs en partant de l'exemple du football. Le contrat sportif est le produit d'une confrontation entre le droit des obligations et le régime d'organisation propre au sport. De nombreuses tensions existent, par exemple quelle est la validité de la Charte du football professionnel ou de la réglementation Fifa des transferts ? | | Exposé élaboré par : |