Droit des sociétés

Les parts sont transmissible. Solidarité entre les associés et la société. Les associés ont tous la qualité de commerçant. Les associés doivent avoir la capacité juridique. Leur nombre est limité a 2 ou 3. La société à une raison sociale : le nom. Le capitale étant < ou = à 100 000da. Basé sur la confiance : intuitu personae (caractère personnel) Répartition des pertes et bénéfices:  Bénéfice : tous les associés y ont droit, celuici étant distribuer intégralement, les closes du statut peuvent

TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure. Dans l'EIRL, le principe est l'unicité du patrimoine, et l'entrepreneur peut gérer ce patrimoine comme il l'entend. L'auto-entrepreneur peut effectuer des opérations à titre personnel avec ses biens professionnels. En ce qui concerne l'EURL, comme il s'agit d'une personne

 EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle  SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés

fonctionnement de la société. Dans les deux cas, ils participent au choix des dirigeants. Dans les deux cas, elle est amenée à se prononcer sur les jetons de présence, et elle doit tous les ans approuver les comptes de la société tels qu’ils sont présentés. Le commissaire aux comptes, quel que soit le type de société, a une mission d’information de l’AG. C’est-à-dire qu’il va faire un rapport dans lequel il va analyser la gestion comptable et financière de la société. Autre société : La SAS Caractéristiques

Le D des Stés est l’ensemble des règles qui régissent les groupements de personnes ayant une finalité économique. La société est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des B ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », art 1832 Civ. Quel intérêt ? Pas d’intervention du patrimoine personnel, facilité de transmission du patrimoine et choix du régime fiscal (IS ou

Droit des sociétés Introduction a) Pourquoi créer une société ? Critère économique et social. * Créer une société signifie créer de la richesse Impact personnel + logique sociale * Créer une activité Il faut : au moins une personne, une activité et un minimum de capital. Créer une société s’est vouloir faire quelque chose avec quelqu’un en employant des moyens. Difficultés : les différents types d’activités (interdites, réglementés, libres), le choix est donc soumis à des conditions

Droit du travail 10/10 Cours 1 Introduction Générale La Révolution Française va jeter les bases juridiques du capitalisme en France en libérant l’activité économique et le recours au travail d’autrui. Préalablement le travail répondait aux règles du corporatisme qui réglait les intérêts communs d’une profession. La Révolution supprime les corporations et consacre le principe de la liberté du travail. Tous les groupements professionnels et les coalitions (grèves) sont interdits. C’est désormais

QUESTION / REPONSES LES SOCIETES COMMERCIALES [pic] 1) qu’est ce que c’est qu’une société ? L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme un contrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés

financière * 3.1 L'analyse comptable * 3.2 L'analyse comparative * 3.3 L'analyse extra comptable (ou "économique") * 4 Méthode d'évaluation par actualisation des flux de trésorerie * 5 Autres méthodes rapides * 5.1 Sociétés cotées * 5.2 Sociétés non cotées * 5.3 Quelques analystes financiers célebres * 6 Voir aussi * 6.1 Articles connexes * 6.2 Liens externes * 6.2.1 Institutionnels et privés | Les différences entre analyses financières [modifier]

S III Fonctionnement de la S A § 1 Constitution Est instantanée pour la société unipersonnelle et pour les petites sociétés auxquels cas le capital doit être intégralement souscrit et libéré à la constitution. Est successive pour les grandes sociétés. Pour ce, la société fait appel à la souscription publique, ce qui est interdit, pour les SARL et les sociétés à administrateur général. A – Formalités préalables à toute souscription dans une constitution successive Les fondateurs doivent rédiger