Droit des sociétés

Droit de l’entreprise. Introduction. L’entreprise est une organisation autonome, qui coordonne un ensemble de facteur, capital et travail, en vue de produire certains biens ou services. Ainsi, quand on parle de l’entreprise, on parle aussi bien de la micro-entreprise que de la multinationale côté en bourse. Sur le plan juridique, l’entreprise est soit un sujet de droit (personne morale, droits personnels et réels…), soit un objet de droit (une possession, chose incapable). Les sources du droit

Droit des sociétés Introduction Section 1 – Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 Cciv «  la société est constituée de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter… Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Section 2 – Comment différencier société/ association ? L’association a été instituée par la loi du 1er juillet 1901. Il

Comment céder des parts de SARL ? L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.  Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de l’article 1424 du Code civil, le conjoint du cédant doit donner son consentement

TD n°5 - La société personne morale Correction galop : Notion d'auto-entrepreneur : responsabilité illimitée sauf déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. Régime juridique = loi du 4 août 2008. Entreprise individuelle donc pas de personnalité morale. Les formalités de constitution sont allégées, mais les artisans doivent procéder à un enregistrement au RM. Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses

commerce (II). I. LE STATUT DE MONSIEUR MICHEL Monsieur  Michel  souhaite  acquérir  un  fonds  de  commerce  en  son  nom  propre.  L’hypothèse  de   la   création   d’une   société   est   donc   exclue.   Encore   faut-il déterminer le statut juridique applicable à Monsieur Michel. Afin de connaître les règles de droit applicables à une activité, il  convient  au  préalable  déterminer  la  nature  de  l’activité  (A)  pour  ensuite  déterminer  le  ou  les   statuts applicables possibles (B)

apporter le fond de commerce de 15 000€ et une somme de 10 000€. Nicolas dispose d’une somme de 50 000€. Ethan veux mettre à disposition son local d’une valeur de 25 000€. De plus, il décide de mettre ses compétences de commercial à disposition de la société, compétences estimées à 3 500€. Donc nous pouvons par élimination supprimer la structure SNC car dans cette structure les responsabilités ne sont pas limitées à leurs apports. De plus, comme les apports apportés par les 3 associés sont conséquent

TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela

 Chapitre 1 : Les dirigeants Section 1 : la notion de dirigeant Le dirigeant est celui qui a le pouvoir de gérer, administrer, diriger et / ou représenter la société. En fonction de la forme du groupement, le dirigeant aura un titre différent. Pour les sociétés civiles, les SNC, les sociétés en commandite et SARL, il s’agit d’un gérant. Pour les SA, ce sera un président, un DG ou un président du directoire, selon la forme de la SA. Pour les SAS, il s’agira d’un président pour la représentation

L’AGC : AG constitutive, appel public à l’épargne (société coté) L’AGO L’AGE L’AGM : AG mixte L’AGS : AG spéciale Rq : la loi s’efforce depuis quelques années, d’améliorer les droits des actionnaires des SA. Ordonnance du 9 décembre 2010 qui renforce l’information en particulier par voie électronique. Loi du 15 mai 2001 et 4 aout 2008 qui ont renforcé le contenu de l’information, les modes de communication. Droit de l’actionnaire : droit politique inaliénable (on ne peut pas empêcher l’actionnaire

EURL, l’arrivée du terme fixé dans les statuts, réalisation ou extinction de l’objet social, non-régularisation de la situation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, dissolution par décision de justice. Or celle qui va retenir notre attention est celle ou l’associé unique d’une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. Ce type de dissolution connaît quelques particularités qui sont fonction de la personne de l'associé unique. Il faut préciser que