Droit des successions en France

Le droit civil et l’évolution des mœurs. 1/ A partir de vos recherches compléter le tableau suivant afin de comparer les droits qui s’appliquent au différents types d’union. Types d’union caractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage | Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe

régime de la séparation de biens http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deu... Recherche Rechercher OK Inscrivez-vous Plan Nos sites High-Tech Santé-Médecine Droit-Finances RSS FAQ Connexion Identification Identifiant Mot de passe ( oublié ? ) Connexion Accueil Actualités Dossiers Consommation Entreprise Donation / succession Immobilier Impôts Placements Salariés Vie à deux Fiches pratiques Consommation Donation / succession Entreprise Immobilier Impôts Modèles de lettres

Histoire du Droit (30h) 5ème – 15ème siècle : Moyen âge Fin 15ème  siècle  (avec grandes découvertes)  –  fin 18ème  siècle  (révolution   française) : Époque moderne   Chapitre I : D'un empire à l'autre (5   – 9    siècle)  ème     ème    L'histoire du droit et des institutions prends ces sources dans le droit  romain. Dès 120 avant J.C, la Gaule est soumis à l'empire romain. C'est  Jules César qui achève la conquête de la Gaule et c'est Auguste qui en fixe le  régime   administratif

L’ENFANT ET LE DROIT. Définitions. L’enfant : étymologiquement infans : « Qui ne parle pas » l’infans latin équivaut à l’enfant en bas âge. L’art 1 de la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (20 nov. 1989) le définit comme : « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt. » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie

mais, en fait, elle n’est pas parfaitement établie. La personne est d’abord un sujet de droit, elle est juridiquement désincarnée. La vie physique est nécessaire à la vie juridique mais ce n’est pas forcément suffisant. Sous-section 1 : La vie juridique §1. En droit romain : la naissance fait l’être A. Le principe : naissance et conformité Il y a deux conditions à la vie juridique dans le droit romain : il faut naître vivant et naître conforme. a) Naître vivant La vie de l’homme

que l'acte de décès émis par le juge soit rendu actif. Il y a aussi la question de la succession qui est en relation direct avec une procédure de disparition entamée afin d'obtenir l'acte de décès. Le patrimoine du disparu va donc à son successeur, que ce soit un membre de sa famille ou bien un proche. Nous dénotons donc que la disparition consacrée par l'article 88 du code civil amène à plusieurs points sur le droit civil français malgré le fait que la mort ne soit pas officiellement assuré et c'est

LE CODE CIVIL ET LES DROITS DES PAYS DU PROCHE-ORIENT par Ibrahim NAJJAR Professeur à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques De l’Université Saint-Joseph de Beyrouth Avocat à la cour Un survol même superficiel du paysage juridique arabe prouve à l’évidence que, si l’expression et la pratique du droit des obligations et des contrats internationaux sont dominées par l’utilisation des langues arabe et anglaise, le droit privé sous-jacent est souvent d’inspiration française. Ce constat

protestant et la religion royale étant le catholicisme il y a eu un refus de succession royale. Comment cet arrêt va régler les conflits sur la succession royale en utilisant les lois fondamentales. Le parlement va commencer par réaffirmer des prérogatives pour l’accession au trône de France ( I ), et va assurer la protection de la couronne ( II ). I . La réaffirmation des prérogatives pour l’accession au trône de France. A – La coutume de masculinité . Tout le long on nous parle « d’un roi », pas

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 juillet 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit des successions Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998

présentation du Droit des Personnes LE DROIT DES PERSONNES EST, ON L'A DIT, LA PARTIE DU DROIT CIVIL QUI A DIRECTEMENT POUR OBJET LA PERSONNE HUMAINE. MAIS DE QUOI TRAITE-T-IL PLUS PRÉCISÉMENT ? ET OÙ LES RÈGLES QUI LE CONSTITUENT FIGURENT-ELLES ? C'EST CE QUE NOUS ALLONS PRÉCISER DANS CE CHAPITRE. CELUI-CI, AUTREMENT DIT, PRÉCISERA L'OBJET DU DROIT DES PERSONNES (A) AVANT D'EN INDIQUER LES SOURCES (B). A - l'objet du Droit des personnes