Droit Des Successions Et Des Libéralités

possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le

INTRODUCTION GENERALE I- LE CONTRAT DE FIDUCIE EN DROIT FRANÇAIS A- La formation du contrat B- L’exécution du contrat C- L’extinction du contrat II- LES APPORTS DE LA FIDUCIE A- La transmission de la propriété comme gage de l’efficacité de la fiducie B- Le contrat de fiducie face au mandat C- La fiducie comme régime général inspiré du trust anglo-saxon CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiducie est définie légalement comme l’opération par laquelle

mariage ou lui st advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pdt le mariage à titre onéreux. Comme pr la séparation de bien, cette liberté peut être tempérée par un mandat. Les restrictions provenant du régime primaire trouvent également à s’appliquer. Exceptions : protection de la créance de participation. L’autonomie trouve un frein ds l’espérance de participation de chacun d’eux aux enrichissements de l’autre. Le droit de participer aux acquêts est incessible

son vivant, par Mr MONTBLANC.     Dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur Pierre MONTBLANC  et du partage dont vous êtes chargé,  vous devez :   1° - Indiquer la dévolution successorale sachant que tous les successibles acceptent la succession et préciser les formalités à accomplir au décès, ainsi que les actes à rédiger ;   2° - Etablir sur le plan civil la liquidation chiffrée et le partage de la succession, en faisant précéder vos calculs de toutes les remarques et observations

Cours n°2-1,1 Droit patrimonial de la famille LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu. Aujourd’hui, la règle a perdu une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un

l’Etat 2. La quotité disponible est la partie des biens et valeurs dont le stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet d'éviter les conséquences d'une application trop stricte de la règle des degrés. DEUXIEME PARTIE EXERCICE 1 - MARTIN 1. Il convient dans ce cas de former la masse selon l’article 922 du Code Civil

Caractériser les différentes formes de divorces : formes, procédures et effets - C 10.2 Déduire les conséquences des différents divorces pour l’opération à réaliser - C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités testamentU5 : - C 1.2 Communiquer par écrit - C 5 Gérer le dossier - C 6 Analyser le dossier - C 9 Rédiger l’acte - C 11 Exécuter les formalités OFFICE : Étude de

Code civil Version consolidée au 24 décembre 2010 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis :

Droit Civil Introduction Pour présenter le Droit civil, il faut border la notion de droit objectif (= l’ensemble des règles de Droit qui couvre un grand nombre de domaines dans lesquels une règlementation est nécessaire. Pour classer les règles, on effectue un regroupement des règles qui concernent les mêmes domaines. On distingue deux branches : Droit public et Droit privé. Le Droit privé régit le rapport des particuliers entre eux, il comprend lui même un certain nombre de matières, dont

possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat