Droit Des Successions Et Des Libéralités

PARTICULIERES APPLICABLES MASTER 1 DROIT NOTARIAL Enseignement Nombre d’heures d’enseignement 30H 15H 40H 15H 30H 6H 10H30 30H 30H 30H 30H 266H30 CR Examens SEMESTRE 7 Droit civil : les régimes matrimoniaux (cours) Droit civil : les régimes matrimoniaux (TD) Droit international privé (cours) Droit international privé (TD) Grands systèmes juridiques contemporains (cours) Langues (CM) Langues (TD) Droit civil : les biens (cours) Droit civil : les sûretés (cours) Droit commercial (cours) Voies

Détermination des libéralités déductibles La réserve est d’ordre public ; il est donc impératif de la maintenir (sauf cas de renonciation à réduction faite). Le défunt ne peut avec le jeu des libéralités la réduire. I. Formation de la masse de calcul (valeurs Décès) Reconstituer de manière comptable le patrimoine de DC à son décès, comme si il n’avait procédé à aucune libéralité Biens Existants Valorisation au jour du décès Bien du DC + La moitié

Le Droit de la Famille, Evolution ou Révolution par Monsieur le Bâtonnier François Bedel Girou de Buzareingues ACADEMIE DES SCIENCES ET LETTRES DE MONTPELLIER Séance du 09/01/2006 Conf. n°3932, Bull. 37, pp. 3-20 (2007)) En 1945, le Doyen Morin avait écrit un petit livre qui a profondément marqué des générations d'étudiants. Il était intitulé : «La révolte des faits contre le code». C'était il y a 60 ans. Que n'aurait-il pas dit aujourd'hui alors que la partie du code civil réservée au

préciser la somme). Cet homme décède le 26 octobre 1989 laissant à sa succession son épouse et son fils adoptif (= ses ayants droit). libéralité = mise à disposition d'autrui Procédure : Pour s'opposer à l'exhérédation de l'épouse, le fils adoptif (les ayants droit du testament du défunt (= de cujus)) a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs. Il a donc poursuivi la nullité de la libéralité consentie à la maitresse de son père adoptif. L'arrêt rapporté ne

révocation non discrétionnaire des donations entre époux Cela concerne d’une part, les causes légales de révocation (A) et d’autre part, la révocation liée au divorce ou séparation de corps (B). 1 Les causes légales de révocation Le droit commun des donations prévoit trois cas de révocation, par exception au principe d’irrévocabilité spéciale des donations. Cependant, dans les régimes particuliers des donations entre époux, seuls l’ingratitude et l’inexécution des charges s’appliqueront

est nulle de plein droit, elle peut cependant par application de l'article 1271 du Code civil sur la novation, avoir effet comme constituant une obligation naturelle, et donc servir de cause à une obligation civile valable si les héritiers ont donné leur accord à l'exécution des legs. Les articles 981 et suivants du Code civil prévoient des modalités particulières concernant la rédaction de testaments souscrits par des militaires en opérations. Pour le règlement de sa succession, le testateur a cependant

règles du droit successoral et doivent notamment respecter les intérêts des héritiers « réservataires ». Dans ce cadre légal, on ne peut donc léguer ou donner à son conjoint que la « quotité disponible ».  Les « avantages matrimoniaux » constituent donc un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Il s'agit, dans la pratique, de conventions conclues entre les époux dans le cadre du contrat de mariage, conventions qui ne sont pas soumises aux règles du droit successoral

TD N°4 DROIT CIVIL : COMMENTAIRE D’ARRET Souvent, le décès d’untel suscite différents litiges quant aux bénéficiaires des biens de celui-ci. Il est prévu par la loi des héritiers réservataires dont le testateur ne peut disposer. Or il est tout de même accordé au défunt une certaine jouissance du choix du ou des légataires. En l’espèce, les faits sont les suivants. Jean X… est décédé le 15 janvier 1991. De son vivant, il a rédigé un testament authentique le 4 octobre 1990 stipulant comme légataire

 Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : DE TERWANGNE Cécile Assistante responsable : OMRANI Feyrouze ------------------ GUERINCKX Pierre – Groupe 12 I. Introduction. Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les problèmes qu'on rencontre dans le droit successoral, problèmes qui touchent de très près

peut « signer seul ». Réponse à son interrogation. (1 point) Le bien situé à Dompierre sur mer a été recueilli par Monsieur Attala dans la succession de ses parents . Il s’agit donc d’un bien propre. Mais ce bien constitue le logement de la famille. Aux termes de l’article 215 al 3 du Code civil « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement