Droit Des Successions Et Liberté

------------------------------------------------- UNIVERSITE QUISQUEYA ------------------------------------------------- FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES ------------------------------------------------- (FSJP) Mémoire présenté pour l’obtention de la licence en Droit Par Maryline MERCIER Sous la Direction de : Maître Gilbert GIORDANI Octobre 2009 La dévolution successorale en Haïti, quelle formule à adopter ? Remerciements. J’adresse mes plus vifs remerciements à Maître Gilbert

ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION Les causes d’ouverture de la succession : La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du code civil par la mort au dernier domicile du défunt. Il s’agit là de la première et principale cause de l’ouverture de la succession. Pourtant d’autres causes d’ouverture existent. Avant 2001 figurait dans le code civil une disposition obsolète faisant figurer dans les causes de la succession non seulement la mort naturelle mais également la mort

Introduction Historique au Droit Conclusion de la section : Au terme du procès, le verdit : - reconnaît un droit au plaideur - dit une vérité La vérité, ce qui a été jugé : ➢ l’autorité de la chose jugée. SECTION 2 : INSTITUER L’ETAT Lieux communs : • Politique et droit, le bien commun • L’état : - Une organisation politique territorialement indépendante o Un territoire o Une population o Un gouvernement indépendant - « L’Etat est une forme de pouvoir qui ennoblit l’obéissance

Cours : Le contrat et la liberté contractuelle Les idées libérales qui guident la révolution de 1789, se manifestent sur le plan philosophique et sur le plan économique. D’un point de vue philosophique, J.-J. Rousseau affirme dans son œuvre Du contrat social que l’homme est naturellement bon et qu’il faut laisser faire les choses. D’un point de vue économique, on croit à la présence d’une « main invisible » qui guide le marché pour le bien de tous et la satisfaction de l’intérêt général. Chaque

La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve héréditaire est d'ailleurs assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du

en mesure de prouver un lien de rattachemt ex nationnalité ou residence -Etat doit pv maîtriser son territoire= son territoire. Il doit être en mesure d’exercer ses compétences souveraines sur son ensemble. Il ne doit pas y avoir des zones de non droit. le principe d’intégrité territoriale : Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : il ne doit pas y avoir d’ingérence d’un état voisin sur le territoire d’un état nommé. Il ne doit pas y avoir de recours à la force armée contre le territoire d’un état

Jeudi 18 février 2010, Droits des successions et les libéralités Dissertation  Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale L’ancien article 775 du code civil de 1804 posait un principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Bien que cet article fut abrogé, ce principe reste valable puisque le code civil accorde à l’héritier, la liberté d’accepter ou non la succession. En effet, la loi du 23 juin 2006 prévoit trois

demeure le souverain véritable, et tous les hommes possèdent des droits inaliénables. Or Louis XIV meurt en 1715, après un règne qui a vu l’apogée du pouvoir royal et le retour à un ordre moral. La Régence (1715-1723), qui s’ouvre, innove quant à elle la gestion politique financière du pays. Mais la France est secouée par les guerres et les famines, malgré une trêve inaugurée par le règne de Louis XV de 1723 à 1774 : guerre de Succession d’Autriche, rivalité coloniale avec l’Angleterre, guerre de Sept

notariat » de première année comprend 3 devoirs à effectuer après l’étude des séquences de cours et la réalisation des applications concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales  » qui non seulement contient une présentation générale de l’unité 3 mais également des fiches pratiques pour effectuer les différents travaux demandés dans les applications et les devoirs. Vous le consulterez, chaque fois

excommunication sur Henri de Navarre Il faut que le roi soit de sang capétien. Remontrance au lieutenant général du Royaume. Une remontrance faite par le Parlement de Paris au lieutenant en l’absence de Roi. Une remontrance c’est remontrer au Roi le droit. Toutes les normes que prend le roi doivent être enregistrées au Parlement seulement le Parlement de Paris suspend l’enregistrement en suppliant le roi de modifier le texte envoyé au Parlement. Le roi peut alors entendre le Parlement ou renvoyer la