Droit d'usage

par les parties. Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause. Voir : C. cass. 1ère

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE Livre : Patrick COURBE « Droit de la famille » Armand Colin LA FAMILLE : La famille n’est pas définie par le code civil mais à profondément changé au fil du temps. En Droit romain prédominé une conception patriarcal de la famille (pouvoirs exorbitants du père, du mari « pater familias »). Le droit français à très longtemps constaté une conception similaire de la famille jusqu’à la révolution qui à affaiblie le pouvoir du père

secteur de la promotion immobilière CAD au vente en état futur d’achèvement. L’art 271-1 octroi a tous acquéreur non professionnelles un droit d’ordre public, de renoncer gratuitement à un projet d’acquisition ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation. I-Champs d’application (x3) Pour que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation ou du droit à délai de réflexion il faut que 3 conditions soient réunies : la 1ère a trait à la nature de l’acte, la 2ème à la nature du bien et la 3ème

perspectives Ce principe permet l’indispensable adaptation du service public aux circonstances et aux évolutions des besoins. Mais il confère aux autorités publiques un droit discrétionnaire à modifier le contenu et les finalités du service public, voire à le supprimer, sans préciser la manière dont les usagers peuvent défendre leur droit au service public. Pourtant, l’expérience montre l’importance du rôle que peuvent jouer les usagers dans l’évolution du service (voir par exemple dans le transport ferroviaire

charges des travailleurs saisonniers. L'Etat peut aussi aider au fincancement de comapagne qui aide a favoriser la consommation de fruits et légumes, tél que les publicités exemple:« pour votre santé manger 5 fruits et légumes par jour ». Partie 2 : DROIT Question1: Les faits : les salariés de la société Guichard, avait pour habitude de recevoir un treizieme mois depuis 1973, compte tenu des mauvais résultats d'exploitation, celle-ci a été supprimé en 1986 et re- versée en 1987 et les années suivante

qui, dans les deux cas ne peuvent être niés par le droit. Au niveau des conséquences patrimoniales, il y' a les cadeaux. Il y a normalement une restitution des donations qui ont été faites (cadeaux). L'explication est que si on fait un cadeau à une personne, ça va être un cadeau parce qu'on va se marier, mais s'il n'y a pas mariage, on se rend les cadeaux. Vu que la conditions est échouée, on rend les cadeaux. L'exception est les présents d'usage, ceux qui n'ont pas une valeur exceptionnel, normalement

considérer ou non qu’un type d’évènement peut constituer un cas de force majeure. La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement. Il est intéressant de parler de force majeure pour cause d’exonération pour la responsabilité du gardien de la chose car dans ce cas la force majeure est rarement

DM de droit |LOGO DE L’ENTREPRISE | | | |Mardi 12 février 2013 | |

soit par le salarié soit par l’employeur sans justificatif. Cependant, le droit de rompre pendant la période d’essai n’est pas absolue. La jurisprudence considère que si la rupture est fondée sur un autre motif que celui de l’insuffisance professionnelle du salarié, il peut y avoir abus du droit de rompre. Dans un Arrêt du 20 Novembre 2007, la Cour de Cassation a considéré, par exemple, qu’il y avait abus du droit de rompre dans le cadre ou l’employeur mettait fin à la période d’essai d’un

qu’est la danse et réclame à ce titre 10 000 € d’indemnisation. Par ailleurs, dans sa chute, son téléphone portable dernier génération d’une valeur de 400 € de Madame Gadin s’est brisé au sol. Inspiré de Bertrand-Lacoste, Droit, Terminale STMG, 2013 et de Foucher, Droit, Terminale STMG, collection Prise Directe, 2013 Cas n°3 : Marie est invitée au mariage de sa meilleure amie prévu le 12 mars à 16 heures à Valognes en Normandie. Pour l’organisation de cet événement, Marie était chargée