Droit européen

TD 4 DROIT DE L’UE 1- La révision des traités, une procédure constitutionnelle ?La révision ou amendement constitutionnel (le) est une modification de la Constitution politique d'un pays, effectuée normalement selon les règles prévues par celle-ci. Selon les pays, la révision peut faire l'objet d'une loi constitutionnelle adoptée par le Parlement, éventuellement selon des règles de majorité particulières. Les électeurs peuvent également être appelés à adopter une révision constitutionnelle

l'Organisation. Le mandat de déploiement d’une OMP requiert un vote favorable de 9 des 15 membres du Conseil et chacun des cinq membres permanents (Chine, Etats-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) peut s'y opposer en usant de son droit de véto. Selon l'article 11 de la Charte, toute question se rattachant au maintien de la paix « qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée générale ». - «Action » : ce terme utilisé dans l'art 11§2 renvoi au chapitre

DANONE Il y a dix ans, le Groupe BSN changeait de nom et devenait le Groupe DANONE. Un changement qui annonçait le virage stratégique de l’entreprise. En prenant le nom de sa marque internationale la plus forte, BSN, longtemps l’un des leaders européens de l’industrie du verre, se préparait en effet à accélérer son internationalisation, actait son centrage sur les métiers de l’alimentation et revendiquait clairement sa préoccupation pour la santé. Ainsi, le 7 juillet 1994, l’Assemblée générale des

Dissertation Droit Européen de la Concurrence « Comparaison entre le régime de l’exemption par catégorie et l’application individuelle de la conformité avec l’article 101 par. 3 du TFUE » „Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées” ( Article 101 TFUE) L’espace de concurrence constitue le deuxième versant du droit matériel de l’Union Européenne.

Dissertation fiche n°5 de droit administratif« Le juge administratif et le droit de l’union européenne »La Charte européenne de l’autonomie locale va venir fixer des normes communes afin de protéger et de développer les droits et les libertés des collectivités locales et viens engager les États européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les États vont venir s’engager à respecter les principes fondamentaux pour lesquels aucune

administratif et le droit de l’Union européenneLe dualisme juridictionnel, très particulier au système français, voit deux ordres de juridiction, avec un juge judiciaire et un juge administratif. Ce dernier ayant toujours eu une réticence à l’égard du droit de l’Union européenne, un droit « venu d’ailleurs », selon l’expression du doyen Jean Carbonnier, qui désigne le système juridique issu de l’organisation politique de l’union européenne.En effet, par définition, le droit de l’Union Européenne constitue

Dissert DLFDissertation - Droit des Libertés fondamentales La convention européenne des Droits de l’Homme est un texte de droit positif imposant aux Etats signataires le respect de droits fondamentaux énoncés au sein de ses articles, assorti d’un mécanisme de garantie ouvert aux victimes. Il consacre notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et la sûreté, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de

Le droit de séjour et d'entrée et citoyenneté européenne Comme l'intégralité du droit communautaire, les droits de libre circulation et de séjour au sein de l'Union Européenne est encore jeune et en plein évolution au fil des années. Le droit de libre circulation et de séjour au sein de l'Union Européenne dépend deux sources principales : l'article 45 et la directive 2004/38. Ce droit a évolué à travers le temps, pour se voir finaliser avec la notion de citoyenneté européenne. Une

2. A rechercher la possibilité d’une justification au regard de l’art 36 TFUE 3. Respect du principe de proportionnalité CAS PRATIQUE : I. LA COMPATIBILITÉ DE LA REGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE VENTE AMBULANTE AVEC LE DROIT EUROPÉEN. A. L’exigence d’une exploitation dans une commune limitrophe pour pouvoir pratiquer une vente ambulante. Aldo Macho, de nationalité italienne, décide d’acheter une remorque spécialement conçue pour être tirée par un tracteur afin de pouvoir

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH