Droit européen

« Le droit au respect de la vie privée et ses limites ». « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon, dans Les Lois.Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale

devant nous concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe qui n’était pas mariées, car le droit national n’accepte pas le mariage aux unions hétérosexuelles En 2001, M. Maruko avait constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de costumes de théâtre qui était affilié à la caisse de retraite des théâtres allemands l’organisme chargé de la gestion de l’assurance vieillesse

maintenue, et nous aurons une idée de sa valeur (Chine, Texas, etc) 6. La violence n’est pas la solution contre la violence. 7. Les pays de l’Europe des 15 ont tous aboli la peine de mort et ratifié le deuxième protocole au Pacte Internationale des Droits Civils et Politiques, excepté la France. 8. Parmi les 43 pays qui ont adhéré au Conseil de l’Europe, 40 ont aboli la peine de mort et 3 pays sont sur la voie de l’abolition 9. La peine de mort, c’est favoriser les envies de vengeance au détriment

Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce

nombreux pays et connaît encore beaucoup de soutiens. La peine de mort en France qui existait depuis toujours a été abolie en 1981 par le président de la République François Mitterrand, faisant de la France un des derniers pays de la communauté européenne à l'abolir. 2 Les hommes ayant oeuvré pour lutter contre la peine de mort : Voltaire , Diderot , Rousseau et Montesquieu sont les philosophes français qui jugent la peine de mort « ni utile , ni nécessaire » . Robert Badinter est connu

pris 2 468 mineurs étrangers non accompagnés (Mena) en charge et 461 autres jeunes, qui n’ont pas introduit de demande d’asile, se sont retrouvés s à la rue. L’ONG Défense des enfants international (DEI), qui a pour mission de veiller au respect des droits de l’enfant dans notre pays, a décidé de saisir le juge des référés – le président du tribunal du travail de Bruxelles – pour imposer à l’État belge le respect de ses obligations légales. Dans une décision rendue le 4 octobre dernier, le juge des

quoi est accusé le défendeur ? quel est le lien avec la notion d’identité numérique ? Ateinte a sa vie privée et a son droit a l'image,usurpation d'identité d. que demandait chacune des parties ? Omar s demande 10000+5000+6000€,alexandre p demande de debouter omar s+5000€ e. quels sont les arguments de chacune des parties dans cette affaire ? quelles sont les règles de droit citées ? f. quelles ont été les démarches du demandeur pour connaître l’usurpateur ? g. quelle est la décision du tribunal 

l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs : le droit de se constituer et de s’organiser librement, le droit de s’affilier à un organisme syndical, et la garantie quand à la non intervention de l’Etat dans l’affirmation de cette liberté.

    LES  MESURES  D’ORDRE  INTERIEUR  ET  LE  DROIT  EUROPEEN       «  De   minimis   non   curât   praetor  »  :   Le   juge   ne   s’occupe   pas   des   affaires   mineures.   Avec   cinq   millions   de   fonctionnaires   à   son   actif   l’administration   rend   des   milliers   d’actes   administratif   chaque   jour   qui   ne   peuvent   pas

identifier une personne. On appelle cela une dénomination sociale pour une société. Le droit civil ne s’intéresse qu’au nom des personnes. Il ne s’intéresse pas par exemple au nom des animaux, ni aux noms des navires, etc. … En droit Français, on a ce que l’on appelle un droit des noms. Il est à la fois coutumier et jurisprudentiel. Une loi du 4 Mars 2002 (en droit interne), la convention européenne des droits de l’homme s’intéresse également au nom de famille car elle estime que le nom de famille