Droit européen

d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime sur un indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation applique cette loi rétroactive. Le personnel va donc saisir le tribunal européen des droits de l’homme, qui condamnera l’Etat français pour violation d’un procès équitable. Cette affaire a crée un doute sérieux sur l’ampleur de ses actions en ce qui concerne l’utilisation de lois rétroactives. Mots clés : procès équitable,

changement de la mention du sexe sous certaines conditions. La modification s'obtient devant un juge. Cette position jurisprudentielle Française a été condamnée le 25 mars 1992 par la CEDH, B c/France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne (droit à la vie privée). Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Dorénavant « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une

procès Droit judiciaire privé Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière. «Mais seigneur, dit humblement Babouc, je n'ai jamais été en Perse, je n'y connais personne.» «Tant mieux, répond l'ange, tu ne seras pas partial» écrit Voltaire dans son conte oriental Le monde comme il va. Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales c'est l'article 6 alinéa 1 qui garantit à toute personne le droit que sa cause

du 17 Novembre 1958. Ces dernières porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958. De plus, il estime que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne méconnaissaient pas les stipulations de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et le droit de former un recours contentieux. Enfin, selon lui, le litige

s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la cour de cassation, le 27 février 2007. Les articles référencés sont les suivants : l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, les article 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, les articles 9 du code civil et 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X…, consacré à la révélation de

NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J. Hedigan

article 12 de la DDHC, l’article 8 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950). Il y a des questions à se poser sur les limites de la vie privée et publique, ainsi que sur la responsabilité civile de tout un chacun. Le problème que la Cour de Cassation s’est ici posée est le suivant : La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ? I. De la responsabilité civile au droit de la personnalité A. Application : article 9 ou 1382 ?

Résumé de l'exposé La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre

Thème 6 : Comment faire valoir ses droits Chapitre 14 : La Résolution de conflits Idée directrice : S’il est saisi dans le cadre d’un conflit, le juge a pour fonction d’organiser un débat en présence des parties pour éviter toute vengeance individuelle. Il apaisera le différent et règlera le conflit en appliquant le droit. Mais un conflit peut aussi être réglé par la voie des modes alternatifs de résolution de conflit qui ont néanmoins des limites. Idée 1 : Le recours

accompagnée d’une incitation systématique à rallier la forme de la loi de 1905 et les articles sur la police des cultes appliqués, la laïcité et les lois de la République auraient sans doute été mieux comprises. Réhabiliter la police des cultes Droits fondamentaux et contrôle des cultes La Déclaration sur l’élimination de toute discrimination fondée sur la conviction proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies rappelle : « Considérant qu’il est essentiel (…) de faire en sorte que