Droit européen

 OBJET D’ETUDE ECONOMIE ET DROIT THÊME : L’utilisation d’internet sur son lieu de travail L’utilisation d’internet au travail revêt en principe une nature professionnelle. En principe, la connexion internet, mise à la disposition de l’employé par l’employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit rester purement professionnelle. L’employeur peut installer sur l’ordinateur un logiciel dit « traceur ». L’employé doit obligatoirement en avoir été informer

France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt infirmatif attaqué rendu le 12 mars 2009 (aucunes informations n’est données sur le jugement rendu en première instance) de le débouter de sa demande tendant a l ‘échéance du droit au intérêts du prêteur pour non respect des dispositions relatives

INTRODUCTION Avant le Premier janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la réforme des procédures mobilières d’exécution, le droit des procédures d’exécution était régi par l’ancien code de procédure civile de 1806. Il y avait eu certes quelques réformes partielles, mais globalement les textes très anciens, finissaient par révéler les lacunes préjudiciables, tant aux débiteurs qu’aux créanciers. Ces défauts se manifestaient de trois manières. C’était d’abord le vieillissement général des textes

ne se confond pas avec l’ordre public national, puisqu’elle n’intervient que pour écarter l’application normale du droit étranger, en cas d’incompatibilité avec certain principes fondamentaux français. D’autre part, le lien de filiation étant établit depuis 6 ans, au nom du respect de la vie privé et de la famille et en vertu de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 9 du code civil, ce dernier ne peut pas être annuler sachant qu’il a déjà été accepté

horaires convenues entre les parties et indiquées sur l’avenant du contrat de travail. On peut remarquer que diverses sources préconisent le respect des libertés individuelles, le respect de la vie privée comme le code du travail, la convention européenne des droits de l’homme, la loi relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Le non respect de ces régles est notamment puni par le code pénal d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de consultation

L'équité procédurale, ni procès équitable, est préoccupé par l'importance de la justice naturelle et d'équité dans un système de prise de décision. Citation Lord Phillips »fait référence aux deux logiques derrière droit à une procédure, à savoir la justification instrumentaliste que les droits procéduraux aider à atteindre une décision précise sur le fond de l'affaire et l'approche dignitarian qui met l'accent sur la protection de la dignité humaine et la nécessité de respecter l'autonomie des individus

Déni de justice Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Définitions Il existe deux sortes de déni de justice : • Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer. • Au sens

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit européen comparé 2010 Energies renouvelables : comparaison entre le droit des Etats-Unis et de l’Union européenne UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS - INSTITUT DE DROIT COMPARÉ MASTER 2 RECHERCHE DE DROIT EUROPEEN COMPARE 2009 – 2010 ENERGIES RENOUVELABLES : COMPARAISON ENTRE LE DROIT DES ETATS-UNIS ET DE L’UNION EUROPEENNE L’université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être

industrielle » Le gouvernement et la gauche avaient tout intérêt à écourter la discussion. La GPA divise en leur sein, le sort réservé aux enfants nés par GPA également. La position du gouvernement depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA à l’étranger est tout sauf claire. Après avoir annoncé dans la foulée des arrêts de la CEDH une « initiative internationale » contre la GPA, le premier

1 Ouvrage collectif Schulthess LE DROIT DES SOCIETES Introduction Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes