Droit européen

Exposé de droit du contentieux de l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur

....................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu

un changement volontaire de sexe? La Cour de Cassation a annulé l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence et à décidé qu'il n'y aurai pas lieu à un renvoi en s'appuyant sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. René X sera donc désigné à l'état civil comme de sexe féminin et ordonne la mention du présent arrêt de marge de l'acte de naissance de l'intéressé

entendait. Il était possible d’établir une ligne de partage entre effectivité et efficacité des sanctions, qui pouvait parfaitement se justifier dans la mesure où le terme « problèmes » ne renvoie pas spécifiquement à des difficultés de réception en droit interne car il est très général. Une autre approche était de se focaliser sur, justement, ces difficultés de réception. Nous choisissons dans cette correction de retenir la seconde approche, simplement parce que c’était la plus juridique (en effet

interne des Etats membres de l'Union Europeénne La jurisprudence du Conseil d'Etat a connu des developpements extraordinaires en dotant les reglements et directives communautaires de la meme force juridique que les traits originaires. L'aplicabilité des directives a provoqué evolutivement des controverses. On essaie de traiter dans une maniere precise quels sont les effets des directives dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union Europeénne. Devant l'instance de juge communautaire

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établie par la loi », témoigne parfaitement de l’importance de la justice au sein des sociétés démocratiques. Le processus juridique se doit dès lors, de protéger et faire respecter les fondements de l’État de droit, comme les libertés fondamentales. Le système juridique

Très souvent, parce que pour vendre, il faut d'abord promouvoir. Et comment connaître les règles appliquées là-bas si ce n'est en consultant sur place, en engageant des coûts supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon

J-F Lachaume a dit « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le crée pas » En l'espèce le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme X ressortissante Turque en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde

système parlementaire national doit faire face à des obligations dû à son appartenance à l’Union européenne. Le Parlement avec sa force et son fonctionnement assimile-t-il ou rejet-il la problématique européenne ? La suprématie du Parlement Sa force Son fonctionnement L’exception de la communauté européenne La prévalence des lois de Communauté Européenne Le Parlement et la Convention européenne des droits de l’Homme.

souffre d’un syndrome de transsexualisme. Elle subi une opération consistant à modifier son sexe apparent. Cette personne saisie le TGI afin de faire modifier à la fois la mention de son prénom et de son sexe. Le TGI accueille favorablement/fait droit à sa demande concernant la modification de son prénom, mais rejette/le déboute de celle tendant à la modification de la mention de son sexe. Cette personne interjette donc appel. La Cour d’appel rejette sa demande aux motifs, d’une part que la seule