Droit européen

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA

Monsieur le Président du tribunal, Je vous écris, aujourd'hui non pas seulement pour vous faire part de ma colère envers vous mais principalement pour parler de la peine de mort.Depuis l'exécution de mon père, j'ai décidé de me lancer dans un combat car maintenant je sais ce que certaines familles ont ressentis lorsque l'un de ces membres a été exécuté, de la tristesse et de la colère. Nous sommes au XIXe siècle, il faut que notre société avance, qu'on abolisse les méthodes du passé car aujourd'hui

Ainsi jugé qu'en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties, une cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (3e Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10631, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). La partie peut elle faire juger de l'inopposabilité d'un rapport d'expertise alors qu'elle a assisté aux

la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice sauf son recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, édicte que

Cours Droit de la Famille Second semestre Introduction * Définition de la famille : il existe différentes possibilités pour définir la famille. Une définition stricte ne comprend que les parents et enfants mineurs. Une définition large comprendrait toutes les personnes liées entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Il y a une approche sociologique ou biologique. Une approche sociologique s’intéresse aux liens effectifs, groupe de personnes vivant sous le même toit. Une approche biologique :

personnes s’oppose au changement de mention du sexe dans l’acte de naissance. - Cependant l’Assemblée plénière de la cour de Cass estime la Cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient. Problème de droit : Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne ? Réfutation du pourvoi : Ainsi, d’après l’article 8 de la CESDH et des libertés fondamentales, les articles 9 et

Droits de l’enfant 1. Droit de s'alimenter, d'être à l'abri "L'enfant a droit à une alimentation adéquate et à un logement sain" Article 27 de la Convention 2. Droit à la santé "L'enfant a droit à des soins médicaux" 3. Droit des enfants handicapés "L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir traitement, éducation et soins spéciaux" 4. Droit à l'école "L'enfant a droit à une éducation" 5. Droit aux loisirs "L'enfant doit avoir toutes possibilités de se

J ai la haine qui coule dans mes veines Ma peiJ ai la haine qui coule dans mes veines Ma peine qui me torture sans rengaine Elle m appel ! elle ! celle qui me coupe les ailes celle qui me blesse malgré le temps et les sequelles ..ne qui me torture sans rengaine Elle m appel ! elle ! celle qui me coupe les ailes celle qui me J ai la haine qui coule dans mes veines Ma peine qui me torture sans rengaine Elle m appel ! elle ! celle qui me coupe les ailes celle qui me blesse malgré le temps

privé de dire la vérité. Les méthodes d’évaluations doivent être indiquées aux salariés et les résultats des tests doivent rester secrets. 3- Les sanctions et les recours Le candidat victime d’une discrimination a le droit de porter plainte au prés du procureur de la république, du commissariat etc. De sorte que cette injustice soit finalement punie. Le salarié victime d’une discrimination peut aussi avoir recours aux plusieurs associations.

obstacle à la reconnaissance de la primauté devant le juge français (les Semoules) mais aussi devant le juge italien. L’article 55 est pleinement réception par CC° et CE avec Jacques Vabres et Nicolo Pour le droit de l’UE cette primauté joue indifféremment à l’égard du droit originaire et du droit dérivé. Pour LES règlement communautaire : jce Boisdet de 1990 et Rothmans 92 POUR LA DIRECTIVE S’agissant de la CSDH le CE l’a reconnu dans son arrêt de 90 Confédération nationale des associations de