Droit européen

La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce qui signifie que le droit qui résulte des accords et traité internationaux sont hiérarchiquement supérieurs au droit interne et donc aux lois régient par le droit français. En l'espèce, le 12 mai 2010, il est question pour le conseil constitutionnel de savoir si « la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur

Jacques Lafitte chez Gallimard _ « Les institutions européennes » chez Colin Plan 1. Fondements de l’idée européenne 2. Grandes étapes de la construction de l’Europe 3. L’Europe politique (les institutions, question de la démocratie européenne ? 4. L’Europe économique et monétaire 5. L’Europe juridique 1. Fondements de l’idée européenne 1950 = les premières mesures institutionnelles, né l’idéal d’une Union Européenne Facteurs liés à l’histoire institutionnelle, l’expérience

agrégé des facultés de droit nous fait part de son avis plutôt tranché sur la question prioritaire de constitutionnalité dans son texte où le titre « la QPC, beaucoup de bruit pour quoi ? » parle de lui même ; publié dans l'AJDA le 20 septembre 2010. La QPC est instaurée par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dont la procédure est inscrite à l'article 61-1 de la Constitution disposant qu'à l'occasion d'une instance, si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties

Droit institutionnel de l'UE Introduction générale: (comprendre la logique de ce plan) Les institutions européennes entre union et souveraineté. L'union européenne n'est pas un état car on ne parle de constitution d'un état. Système de constitution de l'union avec caractère propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits

société SWIFT. Cette réquisition d’information menée par les Etats-Unis auprès de SWIFT était rendue possible grâce au fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaient un accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait

DROIT DE L'UE. Introduction générale. L'objet du cours: L'UE. Pour appréhender ce qu'est l'UE il faut distinguer cette entité de deux autres notions. De la notion d'Europe et d'Organisation européenne. UE et Europe: L'Europe ne doit être en aucun cas confondu avec l'UE. L'Europe ne se limite pas à l'UE, c'est une réalité beaucoup plus vaste. Europe fait partie de la mythologie, Europe est une princesse tellement belle que Zeus en tombe amoureux. Zeus va subir la colère de sa femme

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

 Droit constitutionnel Le fait sociale primitif = anarchie or le droit a de bon que dans toute société il est intervenu comme un élément pacificateur . Pour parvenir a ses fins le droit a besoin d'une règle du jeu et donc l'existence même de la société postule une certaine contrainte d'un coté on veut son bien-être et de l'autre le bien-être ne doit pas empiéter sur autrui . Il faut pouvoir vivre ensemble . La constitution objet du droit constitutionnel définit cette règle du jeu