Droit Foncier Definition

DOCUMENT DE LA BANQUE MONDIALE Public Disclosure Authorized RAPPORT NO. 49970MA ROYAUME DU MAROC Public Disclosure Authorized MARCHÉS FONCIERS POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU MAROC VOLUME I – HÉRITAGE ET STRUCTURES FONCIÈRES AU MAROC Les contraintes structurelles et institutionnelles à l’émergence d’un marché efficient du foncier au Maroc Public Disclosure Authorized 31 mai 2008 Secteur Financier et Secteur Privé Groupe Développement Economique et Social Région Moyen-Orient

DROIT RURAL HAUBRE Le droit rural est un droit d’assemblage cad composé de plusieurs droits : - le droit agraire relatif aux terres, au foncier. Actes de location de terre (les baux), aux sociétés d’aménagement des terres (SAFER) et concerné par le remembrement des terres. Ce droit du terrain s’allie au droit agricole. - Le droit agricole est le droit de l’exploitation cad l’activité économique qui a un rapport avec les droits à produire, les autorisations nécessaires pour exploiter

générales Champs d’application • L’IR s’applique aux : - Revenus professionnels ; - Revenus provenant des exploitations agricoles ; - Revenus salariaux et revenus assimilés ; - Revenus et profits fonciers ; - Revenus et profits des capitaux mobiliers ; • Territorialité de l’IR : Il s’agit du : • les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal[1], à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de

NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES e-mail : dnct@afribone.net.ml BP.E : 4977 – FAX : (223) 20 29 15 01 ((223) 20 29 15 12/20 29 72 98 Assises Nationales des Etats Généraux du Foncier THEME : LA GESTION DECENTRALISEE DES RESSOURCES FONCIERES POUR UN DEVELOPPEMENT TERRITORIAL COHERENT : LES OBSTACLES, LES DEFIS ET LES PERSPECTIVES. Communication préparée et présentée par M. ………………, Administrateur Civil

de calcul de l’IR. En plus de ces taxes, la législation fiscale appliquée au Maroc prévoit un dispositif de taxes locales qui sont très variée et sont sous le contrôle des collectivités locales. I- La Taxe sur la valeur ajoutée : I-A- Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires (ventes) réalisé par les entreprises assujettis à l'occasion de la vente de biens

touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l'immobilier. Sommaire  [masquer]  * 1 Étymologie * 2 Définition * 3 Construction * 4 Location * 5 Transactions immobilières * 5.1 Investissement * 5.2 Évolution des prix * 5.3 Bulles et spéculation * 5.4 Évaluation

développement économique dans beaucoup de pays du Sud et, singulièrement en Afrique. Paradoxalement, c’est l’archaïsme d’un droit écrit resté figé à l’époque coloniale qui constitue la principale cause d’insécurité tandis que, nécessité faisant loi, la société s’invente un système beaucoup plus moderne, basé sur une évolution accélérée de la coutume. Plutôt que de chercher à sauver le droit colonial, les bailleurs de fonds feraient mieux d’accompagner la formation d’une propriété de masse, fondée sur la possession

commerciales tel que : • Les droits de marché ; • Les droits de régie ; • Les droits de porte. 2. Les droits de douane : Depuis le 16ème siècle, les rapports entre le Maroc et l’Europe ne cessent de se développer. De ce fait, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations. A l’époque, ces droits constituaient la principale ressource

lieu de séjour principal, c’est à dire qu’elle réside en France au moins 183 jours par an - Elle exerce son activité principale en France - Elle a en France le centre de ses intérêts économiques 2) Les règles de territorialité En droit interne français, ils existent deux règles de territorialité : - Une personne physique qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IR en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les revenus de sources étrangères - Les personnes

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) Droits de l'enregistrement et de timbre (E.T) Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (TSAVA) Taxe sur les assurances IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°/- I.G.R. CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION : I’IGR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes. Sont concernés : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux