DROIT RURAL

HAUBRE

Le droit rural est un droit d’assemblage cad composé de plusieurs droits :

- le droit agraire relatif aux terres, au foncier. Actes de location de terre (les baux), aux sociétés d’aménagement des terres (SAFER) et concerné par le remembrement des terres. Ce droit du terrain s’allie au droit agricole.

- Le droit agricole est le droit de l’exploitation cad l’activité économique qui a un rapport avec les droits à produire, les autorisations nécessaires pour exploiter, les sociétés d’exploitation et autre.

- Le droit civil se retrouve pour tout ce qui est successions agricoles, les régimes matrimoniaux.

- Le droit public pour ce qui concerne les expropriations, le contrôle des structures

- Le droit français qui se superpose au droit européen : politique agricole commune (PAC)

Aujourd’hui toutes les dispositions légales du droit rural sont dictées par l’Europe, par le biais de directives européennes qui s’imposent aux états, lesquels en fonctions de ces directives édictent des lois. C’est un droit peu prisé par les professionnels du droit.

1°/HISTORIQUE

• Après la seconde guerre mondiale, les pouvoirs publics ont donné pour mission aux agriculteurs de nourrir les français. Cette mission a été accepté par les agriculteurs, lesquels disposaient du savoir faire de la terre mais n’en étaient pas propriétaires. Alors les agriculteurs ont relevé le défit « mais sous certaines conditions ».

• Ces conditions ont créés une réglementation qui subsiste aujourd’hui et qui s’appelle « le statut du fermage ». Ce statut est né par une ORDONNANCE DU 17 OCT. 1945 ET UNE LOI 13 AVRIL 1946.

Cette réglementation a donné d’excellents résultats, très rapidement car le pays est devenu très performant en production agricole, il nourrissait les français et il exporté des produits, tellement qu’il a fallu à un moment donné réguler la production et mettre un frein et ce dés les années 60.

A ce moment là l’agriculture a été