Droit français des sûretés

DIVISIONS DU DROIT SECTION 1 LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent. &1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL 1

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

..................................... 40 3.1.3) Le modèle français : stratégie et responsabilité ..................................................... 41 3.2) « Le droit, la force des démocraties » : le cas de la France .......................................... 44 3.2.1) La problématique juridique et la lutte contre la piraterie....................................... 44 2 3.2.2 ) Le terrorisme : une notion mal saisie par le droit ................................................. 46 3.3) Les

prendre la parole) et enfin une note de galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen. Existence de décalages parfois sur le cours lors des TD. Le régime de l'obligation : troisième semestre complète et permet de voir les aspects du droit des Obligations inconnus. Question du rapport d'obligation et de son régime. La force obligatoire du contrat : effets obligationnels, certaines contrats ne donnent naissance à aucune obligation, les deux matières ne se superposent pas. Exemple :

DE LA GESTION DES RISQUES DE NON PAIEMENT DANS L’ESPACE OHADA[1] Par Arlette Boccovi Collaboratrice de l’IDEF Juriste de banque, Consultante en Droit Bancaire et Droit des Affaires en Afrique Gérante- Cabinet SIRE OHADA L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures

La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur, s’oblige envers une autre, le créancier, à réaliser une prestation à son profit. C’est sa forme la plus simple car il n’y a qu’un seul débiteur, qu’un seul créancier et qu’une seule prestation à réaliser. L’obligation

HISTOIRE DU DROIT. L’origine du Droit européen c’est le droit romain. Le droit romain se divise en trois périodes. Ancien droit romain (VIIIe siecle av JC – IIe siecle av JC). La loi des 12 tables est le 1er Code Romain. Dans l’antiquité on gravait les lois sur des plaques de pierre ou de bronze que l’on appelé des Tables. On gravait les lois pour qu’elles traversent des décennies voir des siécles. Droit romain classique ( IIème siècle av JC – IIe siècle ap JC). Apogée de l’empire romain ou

communautaires fondamentales. Les libertés communautaires fondamentales représentent juridiquement l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour un individu dans l’Union Européenne. Il existe Trois Libertés communautaires fondamentales qui sont : -La Liberté de circulation des marchandises qui met en place une Union douanière et interdit des mesures d’effet équivalant à des droits de douane ainsi que des restrictions quantitatives entre les états membres et des mesures d’effet équivalant à des

distinguer les différents pouvoirs, et leurs différents titulaires. Le texte soumis à notre étude est un texte doctrinal, extrait de De L’Esprit des Lois, rédigé par Montesquieu, penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières. Ce dernier, de retour dans son château du sud de Bordeaux après son voyage en Angleterre, ou il aura observé le fonctionnement de la monarchie parlementaire, rédige De l’Esprit des Lois en 1748, dans lequel il développe sa réflexion

Sujet: Les droits et obligations des parties à un contrat de prêt à intérêts et la façon dont le droit protège l’emprunteur immobilier. En droit français, le contrat se conclut généralement par le seul accord des parties, sans aucune condition de forme. Inversement, certains contrats sont, pour leur validité, soumis à des conditions particulières. Ainsi, le consentement, pour être valable, peut nécessiter d’être formuler par écrit, voire même en la forme notarié. Pour d’autres contrats, appelés