Droit français des sûretés

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ECOLE DOCTORALE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT PRIVE FONDAMENTAL ANNEE ACADEMIQUE : 2009 – 2010 SEMINAIRE DE DROIT DES BIENS THEME : ACTUALITE DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS SOUS LA DIRECTION DE Professeur Joseph DJOGBENOU Bob LIASSIDJI Sommaire Introduction 3 I- L’ « INACTUALITE » DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 5 A- L’EMERGENCE DES BIENS MEUBLES

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet

Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux Section 1 : Les fonds de commerce Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants. C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds. Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles

COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

La déclaration des droits de l’Homme est une déclaration qui énonce les droits des individus face à l’Etat ainsi que les principes fondamentaux nécessaires à leur garantie. Il existe plusieurs déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen : celle du 26 août 1789, celle du 24 juin 1793 et la déclaration des droits et devoirs de l’Homme et du Citoyen du 22 août 1795. Toutes ces déclarations découlent de la déclaration de 1789, qui représente le socle fondamental des droits des individus énoncés

Président de la FNCDT Impact des coûts de transport sur le développement touristique des Territoires, en particulier celui des vols « low cost » FEVRIER 2008 Président du groupe de travail : Jacques SABOURIN, délégué général Union des aéroports français Rapporteur : Michel SOCIE Inspecteur général de l’Equipement Préambule Monsieur Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme a demandé en novembre 2007 à la section des Politiques territoriales et du développement

LexiqueNotions-clés à connaître parfaitement : · Etat :· territoire délimité par des frontières et dirigé par un gouvernement.· autorité souveraine sur un peuple et un territoire donnés. · Monarchie de droit divin : le roi dit détenir son pouvoir de Dieu et doit donc rendre des comptes à Dieu. · Souverain : supérieur à ses sujets. · Pouvoir absolu / absolutisme 

Etats-Unis n’ont pas changé de régime. La vie politique française a eu un cadre en constante évolution. Nos institutions qui n’ont que 50 ans sont considérées comme particulièrement durables et solides. Aujourd’hui, on considère que le régime politique français s’est stabilisé, la période institutionnelle est calme. La 3ème République a été la plus longue, elle a notamment marqué l’ancrage définitif de l’idée républicaine. C’est aussi la naissance de la politique moderne, avec des partis politiques.

Avant cette ouverture, les droits anciens se fondaient sur une disposition toute a fait contraire, l’accusé était présumé coupable jusqu’à ce qu’il ait fait la preuve de son innocence. On basait alors le principe sur la puissance accusatrice procédant de l’autorité qui, par hypothèse, détenait la vérité puisque découlant du droit divin. Si Beccaria était un précurseur, c’est en 1789 que la présomption d’innocence percera définitivement en droit français. Alors que le droit tente de se déconnecter de