Droit français

situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d'une personne par rapport à ses ressources, ce qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire (prêts) aggravant sa situation. En droit français, le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour une personne physique de faire face aux dettes qu’elle a contractées et qui sont soit échues soit à échoir d’une manière certaine. Le surendettement est souvent dû à une accumulation de

Séance 5 La garantie autonome et la lettre d’intention La garantie autonome La garantie autonome est aussi appelée garantie indépendante ou encore lettre de garantie. La garantie autonome était une disposition de droit international, qui fut transposée en droit interne dans les années 1970. La garantie autonome est généralement définie comme un engagement contracté par une personne le garant, à la demande d’un débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur

textes qui faisaient une différence entre homme et femme ont été modifiés pour faire référence soit aux époux soit aux parents. La jurisprudence a donc admis dans unrs (délai de communauté de vie pour pouvoir faire la déclaration premier temps le droit mariage du transsexuel. Et la question lui est posée aujourd'hui de savoir si l'on en peut admettre la célébration d'un mariage entre deux personnes de sexe identique à l'état civil. La Cour d'appel de Bordeaux a annulé récemment un tel mariage, mais

et négationnisme colonial français : Entre évolution et stagnation en Droits de l'Homme La question des droits de l'Homme a connu une évolution considérable au fil des siècles et s'instaure plus permanente et universelle que jamais. La pléthore d’instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux y relatifs permettent, à suffisance, de prendre la mesure de cette évolution, de cette permanence et de cette universalisation. Il appert de fait que, les droits humains apparaissent davantage

traduire sous diverses formes telles que la contrefaçon, le piratage, la diffusion de films en public sans autorisations (par exemple à l'école) et tout cela est une violation à la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits accordés à l'auteur pour son œuvre. Aujourd'hui, grâce à internet, la copie illégale est devenue un phénomène massif. Cette pratique a un impact économique important car elle induit une diminution du secteur d'activité qui la subit ainsi qu'une

L’Algérie et le droit constitutionnel Français La IVe République est morte de l’Algérie, la Ive République est morte à Alger. Ce régime parlementariste, et par conséquent faible aurait pu survivre sans l’épreuve d’une guerre civile de décolonisation. L’Algérie est conçue des le départ comme une colonie de peuplement. La France adopte une politique d’assimilation dès 1870. Mais cette politique rencontre des limites car en France les musulmans sont peu intégrés. Durant la seconde guerre mondiale

L’usurpation d’identité De plus en plus, des personnes collectent des renseignements personnels d’un individu dans le but d’effectuer des actions frauduleuses. L’usurpation d’identité est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne, généralement dans le but de réaliser une action frauduleuse. C’est un délit punis par la loi française d’une peine maximum 5 ans et 75000€ d’amende. Le vol de porte feuille, sac a main, fouille des poubelles sont les premiers signe annonciateur

et élection d'une Assemblée votant les lois françaises aux côtés du Monarque. Suite à la Révolution, certains principes de libertés sont reconnus pour tous(même si cela est très limité c'est mieux que rien). Cela à très probablement aider les Français à faire remonter leur estime pour eux-même, donc de penser qu'il servait à quelque chose et par conséquent à plus s'impliquer pour la France. Comme beaucoup de personnes ont ressentis ce sentiment, beaucoup de personne se sont impliqué pour la France

traquer tous les crimes et délits en ligne de jour comme de nuit. Il ne faut pas confondre traque et provocation ! ils traquent les internaute mais ils n'ont absolument aucun droit de communication avec eux cela serait de la provocation c'est interdit par la loi française .Depuis le 31 mars 2009, les gendarmes ont acquis le droit de se faire passer pour des mineurs ou des mineures sur les forums Internet, les réseaux sociaux et les sites de tchat, dans le but de démasquer les prédateurs sexuels d'enfants

du nom de la ville où vous êtes immatriculé UNIQUEMENT pour une société commerciale son capital et sa forme juridique. La publicité doit en principe être formulée en langue FRANCAISE. Par ailleurs, la publicité ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la loi interdit les publicités mensongères, les publicités discréditant ou dénigrant les produits ou services d’un concurrent, ainsi que celles imitant, reproduisant ou utilisant la marque