Droit français

Droit des contrats spéciaux I] Définition des contrats spéciaux Il s'agit des différents contrats particuliers. C'est l'application des règles générales du Code civil. Il s'agit des différents contrats cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leur source dans le droit général des obligations contractuelles. Selon l'article 1107 du Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet

Balayez les rues si bien que les hôtes du ciel et de la terre devront s'arrêter pour dire « ici a vécu un grand balayeur des rues qui a bien fait son boulot » ! M.L.KING De la responsabilite des commissaires aux comptes d'une societe anonyme en droit rwandais L'utilité de l'organe de contrôle que constitue le commissaire aux comptes est indéniable. Elle se constate à plusieurs niveaux. D'abord, il n'est pas douteux que le contrôle soit organisé dans l'intérêt des actionnaires. Par ce moyen, ceux-ci

[] La loi de 1978 est encore modifiée par la loi[] du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles PRESENTATION DE LA CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce

parfois a l'encontre des normes francaises. Le regime general : Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale). Ce droit se traduit par * Un allegement de la charge fiscale de l'assujetti : il est redevable sur les operation de vente de biens et de services. * Ce droit peut parfois conduire a des remboursements effectues par le Tresor. Ces remboursements

pas forcément biologique mais sociologique et affective. Eviter le plan I Notion et II Rôle Intro : Définir la notion de possession d'état. Mettre en parallèle le fait qu'on l'utilise aussi en mariage et en matière de biens meubles. De mm qu'en droit des biens, la possession est des fois équivalente a titre de prorpriété, en drt de famille et spécialement filiation, la possession d'état jour un gd rôle ds l'établissement du lien entre un enfant et son père ou sa mère. La possession d'état c'est

l’entreprise dans cette opération et son versement une année après, lui occasionne une gène de trésorerie. Pour pouvoir l’encaisser avant terme, elle peut fournir au maître d’ouvrage une caution de retenue de garantie. L'adjudication est, en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.

contrats d’adhésion, contrats pour lesquels aucune négociation est envisageable et où le cocontractant est en position de force. Afin de protéger les consommateurs contre l’avidité de certains agents économiques et contre leur position dominante, le droit français a su s’adapter et rééquilibrer la relation entre les contractants. Des associations de consommateurs ont dans cette même intention pris une position importante dans la société afin de ne pas laisser les consommateurs floués par les grosses structures

situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notion autonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel (≠ droit français car chaine de contrat = contrat translatif de propriété) + Confirmation par CJCE, 1998, Réunion Européenne : action délictuelle au sens art 5.3 + Inclinaison de CC°, 1989, Dragon Rouge II. 2ème étape : le litige relève de 5.1a) ou

être « licite », l’article 1133 ajoutant que : « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Il existe deux conceptions de la cause : objective et subjective. En droit français c’est progressivement la conception dualiste qui a été consacrée, car ces deux conceptions se complètent. La cause objective (ou cause de l’obligation) permet d’apprécier l’existence de la cause. Elle a alors une fonction de protection individuelle

signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. En particulier, la rédaction d’un écrit et la signature d’un document ne sont pas en principe des conditions de formation des contrats. Tel est donc le principe en droit français : tout contrat est consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Ce principe du consensualisme n’est pas énoncé expressément dans le code civil (implicitement, cf art. 1138). Mais on en retrouve des applications, notamment à propos de