Droit français

lorsqu’une entreprise était en procédure collective, les créanciers étaient totalement extérieurs à cette procédure et n’y avaient pas de droit de regard. Leur intervention était limitée à la déclaration de créances avec l’espoir de récupérer les fonds. L’institution des créanciers contrôleurs trouve son origine dans la pratique qui y avait recours. Le législateur français l’a reçue pour la première fois dans la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire et précisément dans son article 20 qui déclarait

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine

Droit civil -L’objet comme condition du contrat. le contenu du contrat doit-il être équilibré, en effet il est possible que l’une des partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs

DROIT DES AFFAIRES Introduction. SECTION 1 : Historique et caractéristiques du droit des affaires Paragraphe 1 : Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques

l'hebdomadaire, un nombre croissant de couples ont recours aux mères porteuses dans la clandestinité ou à l'étranger. Tout d'abord, 65% des Français se déclarent favorables à la légalisation des mères porteuses. Parmi les partisans de la légalisation, les plus représentés sont les femmes (68 %), les 25-49 ans (68 %) et les 25-34 ans (71 %). Par ailleurs, plus d’un Français sur deux (55 %) affirme qu’il aurait recours à une mère porteuse si cela devenait légal et qu’il ne pouvait avoir d’enfants, et 52

infraction avec les droits d'auteurs. le fait de couper internet est une atteinte à la liberté d'expression instaure une sanction administrative contre les abonnés qui ne sécurisent pas leur réseau met en œuvre des sanctions en fonction des épreuves graduées (=avertissement, lettre, ..) II – Le contrôle de la loi par le juge ordinaire A – Les obstacles au contrôle (=les juges ne contrôlent pas la constitutionnalité) * Préambule de la Constitution du 27-10-46 énonce des droits et libertés fondamentaux

abonnements accordant le téléchargement illimités, les sites de streaming sont devenus rentables et très utilisés. (Différents sites Megaupload par exemple) Sondage récent : Le streaming déjà bien installé auprès des internautes 52% des internautes français connaissent ou ont déjà utilisé le streaming. Les plus familiers avec cette technologie se recrutent parmi les hommes, les étudiants, les moins de 35 ans, les acheteurs en ligne et les gros utilisateurs d'Internet (qui se connectent plusieurs fois

Fin de vie : l’euthanasie et les droits du malade Sommaire Fin de vie : la prohibition de l’euthanasie L’euthanasie : une notion ambiguë L’euthanasie : un débat récurrent Fin de vie : l’interdiction de l’acharnement thérapeutique et le développement des soins palliatifs L’interdiction de l’acharnement thérapeutique Le développement des soins palliatifs Les progrès de la médecine ont permis d’accroître l’espérance de vie. Guérir et lutter contre la maladie à tout prix, ne peut néanmoins se

 » En droit Français, en effet, le payement du prix n’est pas une condition de validité du contact de vente ( contrairement au droit Allemand ). En France, c’est parce que le contrat est valable que l’on doit payer. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE VENTE Il existe quatre conditions de validité : • un consentement livre et éclairé • une capacité • une cause & un objet légal et licite ( non contraire au bonne mœurs ) A) Un consentement libre et éclaire Le droit retient

COLLECTION En situation DROIT LIVRE DU PROFESSEUR Corinne Gimeno Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Louis Armand de Nogent-sur-Marne Élise Grosjean-Leccia Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en classes préparatoires (DCG) au lycée Gaston Berger de Lille Marie-Odile Marchand Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Lamarck d’Albert Nathalie Menigoz Agrégée d’Économie et Gestion Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture