Droit français

frais. La loi française ne permet de mettre en place et en pratique ce type de jeu qu'à la seule et unique condition d’ajouter une clause de remboursement et c'est ce que nous avons fait. Tout participant à cette loterie immobilière est donc en droit de demander le remboursement de ses frais de participation (Modalités sur Règlements en téléchargement ci-dessous).  La tombola Simpatico sur www.simpaticojeux.com   Parallèlement à sa loterie immobilière, la société Simpatico C.D.  a élé la première

Séance n°2 du TD droit Civil. Cas Pratique n°1: Il y a six ans auparavant Miley Circus avait rencontré à Nice un homme au nom de Robert Bibeurre, pour qui elle eu le coup de foudre. Afin d'officialiser leur union, ils se rendirent à Las Vegas (USA) où fit célébrer leur mariage. Un mois après leur retour de Las Vegas, Robert Bibeurre, époux de Miley, disparut soudainement. Elle entrepris donc des recherches par l’intermédiaire d'un détective privé. Les recherches se montrèrent fructueuse. En

Exposer sur le pacs PACS (pacte civil de solidarité) : le pacs est en sorte un contrat de de droit français qui a pour but d'organiser la vie commune entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différents,vivants sous le même toit. Le pacs s'adresse principalement aux concubins. L'intérêt du pacs est de payer moins d'impôt sur le revenu c'est-à-dire on déclare ces personnes comme si ils étaient mariés, si une personne décèdes il peut avoir son héritage grâce a un papier signés

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

en cherchant à séduire les consommateurs. Tout est-il permis dans la publicité ? Bien sur que non ! La publicité n’a pas le droit de tromper le consommateur. Les sources de l’interdiction de la publicité mensongère : La publicité mensongère est, en effet, réprimée tant en droit interne qu‘en droit Communautaire. Chronologiquement : -En droit interne : On avait au départ des textes portant sur des produits : comme la loi du 29 juin 1934 interdisant le mot beurre pour

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

des hypothèses exceptionnelles ou une telle rupture du contrat peut se produire. La résiliation unilatérale est possible dans certains contrat tels les CDI ou certains CDD particuliers (prêt, assurance et dépôt). En effet, il existe un adage en droit français qui interdit l’engagement à perpétuité. 3. La simulation Elle porte sur la nature ou l’objet du contrat. La force obligatoire du contrat entre les parties se trouve impliquée car en réalité un acte apparent cache un acte secret, appelé contre-lettre

cette action directe contre le maitre d'ouvrage. Le s/ traitant voulait obtenir une chose-  la qualification de la loi allemande comme étant la loi contraire a l'ordre public. Parce que une loi étrangère considérée comme contraire a l'ordre public français, sera écarté au profit de la loi française. En conséquence de quoi l'action directe pourrait être exercé sur le fondement de la loi française substitué à la loi allemande contraire à notre ordre public. La Cour de cassation a estimé que le fait que

l'on a cherchait à supprimer le caractère accessoire. En effet, elle est née pour les besoins du commerce international. Elle a d'ailleurs été reconnue en droit français par la Chambre commerciale le 20 décembre 1982. Il faut préciser que si son domaine de prédilection est la sphère internationale, la garantie autonome a aussi sa place en droit interne. Cette histoire récente présente donc un réel intérêt à l'étude de la garantie autonome. Toutefois, il ne s'agit pas du seul intérêt. En effet,

SE LABELLISER Qu’est ce qu’un label (définition de l’Association française de normalisation (AFNOR)) La notion de label est définie en droit français dans le code de la consommation, en particulier dans le domaine agroalimentaire via les articles L. 115-21 à L. 115-26 lequel concerne les « denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés » (article L. 115-21). Le label apparaît alors dans cette configuration comme une certification de conformité à des règles définies